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Le manquement du gouvernement de mettre en vigueur le règlement conjoint relatif au controle des prix des produits et services [2010] VUOMF 1; 2010.01 (19 July 2010)

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE MANQUEMENT DU GOUVERNEMENT

DE METTRE EN VIGUEUR

LE RÈGLEMENT CONJOINT RELATIF AU CONTROLE

DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

19 juillet 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

6145/2010/01

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE MANQUEMENT DU GOUVERNEMENT

DE METTRE EN VIGUEUR

LE RÈGLEMENT CONJOINT RELATIVE AU CONTROLE

DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

RÉSUMÉ

Exposé des faits
Le Règlement conjoint N°18 de 1974 relative au Contrôle des prix des produits et des services est promulgué en 1974 et 1'edition révisée est publiée en 1988. Cette Loi vise à "contrôler le prix des produits et des services".

Depuis sa promulgation, le gouvernement a maintes fois tenté de contrôler le prix de certains produits. La dernière tentative concernant le contrôle de prix a été effectuée en 1995 par le Ministre d'alors responsable, M. Serge Vohor. Après cette période, la Loi fut inapplicable jusqu'en 2006 où le Médiateur a initié sa propre motion d'enquête afin de déterminer si le Bureau du Contrôle des prix, connu actuellement sous le nom de la section du commerce, ne met pas en vigueur la Loi relative au Contrôle des prix. L'objectif de l'enquête a été de déterminer également si la Loi est défectueuse.

Constats

Le gouvernement par l'intermédiaire du Ministère des Finances a omis de mettre en vigueur le Règlement conjoint N°18 de 1974 relative au Contrôle des prix des produits et des services.

Recommandations
Le Médiateur recommande que

• Le gouvernement par l'intermédiaire du Ministère des Finances nomme une équipe spéciale de travail afin de mener un examen global sur le Règlement conjoint N°18 de 1974 relatif au Contrôle des prix et de la présenter conformément aux tendances économiques mondiales nouvelles et également s'assurer que les droits des consommateurs et des négociateurs soient protéges.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ..........................................................................................................................2