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Rapport sur la présumée prévarication de la police dans l'enquête sur des plaintes [2008] VUOMF 7; Rapport sur la présumée prévarication de la police (24 September 2008)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR LA PRÉSUMÉE PRÉVARICATION DE LA POLICE DANS L’ENQUÊTE SUR DES PLAINTES DEPOSÉES OFFICIELLEMENT

11 octobre 2006

4021/2006/06

TABLE DES MATIÈRES

Résumé des faits

Le présent rapport expose deux exemples de prévarication par la Police de Port-Vila lorsque le commandant s’est immiscé dans le processus d’enquête d’une manière inappropriée.

Le premier cas est un exemple d’enquête criminelle menée en retard par la section des Enquêtes. Le retard a conduit la cour d’instance à classer l’affaire faute de temps pour mener des poursuites judiciaires. Le Médiateur a ensuite mené l’enquête afin de savoir pourquoi la Police a pris autant de temps pour enquêter sur l’affaire alors que tous les témoins fiables résident à la commune de Port-Vila.

Le Médiateur constate que la Police a intentionnellement retardé l’enquête en donnant toute sorte d’excuse au plaignant.

Le second cas porte sur la perte du dossier du cas classé à la même date que le premier auquel le plaignant est déclaré avoir subi des blessures corporelles graves. Du 24 novembre 2001, date du dépôt de la plainte, à novembre 2004, il ne s’est jamais informé au sujet de sa plainte auprès de la police car il croyait que celle-ci a mené son enquête. Malheureusement, il a tort car la Police n’en a rien fait. Lorsqu’il se renseigna sur l’état de sa plainte, on l’a informé que le registre des affaires criminelles est introuvable.

D’après notre enquête, l’agression citée dans l’exemple 2 n’est pas enregistrée dans le Livre des incidents du poste de police à Port-Vila. L’agression est présumée avoir lieu à l’extérieur du poste de police et le commandant du poste de police d’alors s’en ait souvenu. Malgré le dépôt de la plainte, la police n’a ouvert aucun dossier sur cette plainte.

Ces deux exemples concrets donnent un aperçu intéressant de ce qui arrive aux plaintes déposées à la police. Même si les plaignants se renseignent régulièrement sur l’état de leur plainte auprès de la Police, le service de la Police par l’intermédiaire des Services généraux et la section des Enquêtes, ne dispose d’aucune procédure administrative et de gestion appropriée. En revanche, si ces procédures existent alors chose triste à dire que le manque de respect des procédures par certains agents de police a contribué à la prévarication et aux mauvaises pratiques administratives incessantes au sein du service de la Police.

Dans le présent rapport, le Médiateur constate que

les services généraux de la Police de Port-Vila ont manqué d’enregistrer correctement la plainte déposée par M. Jose Fity le 24 novembre 2001.

la conduite du capitaine John Malhon Taleo de cacher la plainte de Marie Noelle Ferrieux Patterson aux sections appropriées est incorrecte. En conséquence, les enquêtes sont menées en retard.

la conduite du capitaine John Malhon Taleo à titre de commandant du poste de police de Port-Vila est incorrecte et illégale.

Le Médiateur formule les recommandations suivantes :

Le service de la Police doit, à travers la Réforme policière, concevoir un manuel de traitement des accusés/des plaintes à l’intention de tous les postes de police à Vanuatu.