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La présumée prévarication de la police dans l'enquète sur des plaintes déposées officiellement [2006] VUOMF 2; 2006.06 (11 October 2006)

BUREAU DU MEDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR LA

PRÉSUMÉE PRÉVARICATION DE

LA POLICE DANS L'ENQUÊTE

SUR DES PLAINTES DÉPOSÉES

OFFICIELLEMENT
11 octobre 2006

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

4021/2006/06

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ DES FAITS....................................................................3

1. COMPÉTENCE........................................................................4

2. OBJET, PORTÉE DE L’ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES...........4

3. LOIS PERTINENTES..................................................................5

4. EXPOSÉ DES FAITS..................................................................6

5. RÉPONSES DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DES PLAINTES......8

6. CONSTATS............................................................................10

7. RECOMMENDATIONS.............................................................11

8. LISTE DES ANNEXES..............................................................13

Résumé des faits

Le présent rapport expose deux exemples de prévarication par la Police de Port-Vila lorsque le commandant s'est immiscé dans le processus d'enquête d'une manière inappropriée.

Le premier cas est un exemple d'enquête criminelle menée en retard par la section des Enquêtes. Le retard a conduit la cour d'instance à classer l'affaire faute de temps pour mener des poursuites judiciaires. Le Médiateur a ensuite mené l'enquête afin de savoir pourquoi la Police a pris autant de temps pour enquêter sur l'affaire alors que tous les témoins fiables résident à la commune de Port-Vila.

Le Médiateur constate que la Police a intentionnellement retardé l'enquête en donnant toute sorte d'excuse au plaignant.

Le second cas porte sur la perte du dossier du cas classé à la même date que le premier auquel le plaignant est déclaré avoir subi des blessures corporelles graves. Du 24 novembre 2001, date du dépôt de la plainte, à novembre 2004, il ne s'est jamais informé au sujet de sa plainte auprès de la police car il croyait que celle-ci a mené son enquête. Malheureusement, il a tort car la Police n’en a rien fait. Lorsqu'il se renseigna sur 1'état de sa plainte, on l'a informé que le registre des affaires criminelles est introuvable.