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La violation des Lois par le Président du Conseil d'Administration de la Régie des Affaires Maritimes [2005] VUOMF 7; 2005.07 (14 October 2005)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC

SUR
LA VIOLATION DES LOIS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA RÉGIE DES AFFAIRES MARITIMES

Date : 14 octobre 2005

3112 / 2005 /07

Le Médiateur publie le présent rapport contre le Président du Conseil d’administration de la Régie des Affaires maritimes (RAM), M. Christopher Emelee, pour démontrer comment celui-ci a abusé du pouvoir et de l’autorité qui lui sont conférés pour prendre des décisions à la RAM en ignorant les lois de la République de Vanuatu.

Le Conseil d’administration de la RAM est élu en 2003 durant le mandat de M. Willie Posen comme ministre du Transport et des Services publics. Étaient membres du Conseil d’administration, M. Christophe Emelee en tant que Président et M. Alphone Delaveau en tant que secrétaire du Conseil d’administration. Les autres membres du Conseil étaient M. Roy Wilson, M. Emiliano Buletare, M. Lennox Vuti et M. Ernest Bani.

Tout membre du Conseil d’administration de la RAM est considéré comme un dirigeant en vertu de la Loi sur le code de conduite des hautes autorités. L’article 5.1) de la Loi sur le code de conduite des hautes autorités précise ‘’ les personnes qui sont des administrateurs sociaux de personnalités morales appartenant entièrement au gouvernement’’. La Régie des affaires maritimes est une société statutaire relevant du contrôle total du gouvernement de la République de Vanuatu.

L’agent principal de l’Immigration a affirmé au Médiateur qu’il n’a trouvé aucun dossier pouvant justifier que le service de l’Immigration a délivré un permis de séjour à M. Patrick Pene mais il confirme que M. Pene ne s’est vu délivré qu’un permis de visiteur de quatre (4) mois.

De plus, l’inspecteur général de Travail confirme qu’il n’a approuvé le permis de visiteur de M. Patrick Pene que suite à la fin des activités de celui-ci en tant que conseiller de la RAM. M. Pene est entré en fonction à la RAM le 23 avril 2003 et le 12 août 2003, lorsque le permis de travail lui est délivré, celui-ci a déjà quitté le pays.