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Retard presume des enquêtes policières [2005] VUOMF 1; 2005.02 (28 February 2005)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR
LE PRÉSUMÉ RETARD DES ENQUÊTES POLICIÈRES

28 février 2005

9231/2005/02

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RÉSUMÉ

Le présent rapport consiste à exposer le manque de sérieux et le manquement au devoir imposé par la Loi de la part des policiers qui a entraîné le retard pris pour enquêter sur une affaire qui leur a été déclarée depuis plus d’un an.

L’incident s’est produit le 28 juillet 1998 où un chauffeur de taxi a pris une mère et son fils à Central Primary School pour les déposer chez eux mais a malheureusement pris la direction de Bellevue où il a contraint la mère à faire l’amour avec lui malgré la présence de son fils.

L’affaire est déclarée à un agent de police au commissariat de police le 31 juillet 1998.

Il est allégué que la Police n’a pas donné suite à l’affaire jusqu’au février 1999 (8 mois plus tard) où le plaignant a fait une approche auprès du Bureau du Médiateur.

L’enquête du médiateur a révélé un délai anormal de 18 mois de la part de la Police pour mener une enquête. Elle a également constaté que les Forces de l’Ordre ne dispose d’aucun système administratif approprié pour contrôler le passage des dossiers d’un policier à un autre. À ce titre, les délinquants ne sont pas poursuivis dans la plupart des cas.

Il est également révélé que les policiers n’ont pas tenu compte de la nature de l’infraction commise qui est une tentative de viol.

Le médiateur recommande à l’agent de police commandant la Section des enquêtes d’enquêter sur la conduite des agents de police chargés de l’enquête quant au retard pris pour enquêter sur l’affaire en vue de prendre des mesures disciplinaires à leur encontre. La Police doit également adresser une lettre d’excuse à la plaignante.