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Retard et negligence presume de la police-procureur contre Durley Aru [2004] VUOMF 2; 2004.07 (13 August 2004)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

RAPPORT PUBLIC SUR LE PRÉSUMÉ RETARD ET NÉGLIGENCE DE LA PART DE LA POLICE ET DU PROCUREUR GÉNÉRAL D’ENQUÊTER SUR L’ACCIDENT DU VÉHICULE AUTOMOBILE IMPLIQUANT DUDLEY ARU

13 août 2004

9236/2004/07

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RÉSUMÉ

Le retard de la part de la Police d’enquêter sur une plainte déposée à la Police est une affaire habituelle ayant toujours fait l’objet d’enquêtes et de rapports par notre bureau.

La publication du présent rapport permet de faire ressortir le manquement au devoir de la part de la Police et en particulier, la patrouille routière quant à l’accident d’un véhicule que conduisait Dudley Aru en 1997 en état d’ivresse.

Le Médiateur constate que malgré sa présence sur les lieux de l’accident, la police n’a commencé d’enquêter sur l’affaire que deux ans plus tard, le 19 mai 1999, pour régler l’affaire. Les renseignements et explications sur le retard de l’enquête sur cette affaire ne sont pas clairs.

Le Médiateur constate également que le Parquet a également contribué au traitement tardif du cas avant qu’il soit porté devant le tribunal. Les relevés judiciaires indiquent que l’affaire est traitée en juin 1999 et renvoyée au Parquet. Cependant, l’affaire est traitée et inscrite pour audience en novembre 2001, soit deux ans et cinq mois. En conséquence du retard des enquêtes de la part de la Police et du Parquet, l’affaire a été rejetée pour des raisons de retard inacceptable.

Le Parquet et la Patrouille routière, en tant que force publique ne sont pas capables d’expliquer pourquoi ont-ils pris cinq ans pour pouvoir traiter correctement le cas.

Le Médiateur recommande au Préfet de police de se charger de la bonne gestion et coordination de tous les dossiers relatifs à la circulation et autres en vue d’éviter à l’avenir de répéter des retards injustifiés de ce genre.

Il est également recommandé au Préfet de police de réprimander l’agent de police, Edward Kalnura, qui est chargé d’enquêter sur l’affaire pour inexécution de ses devoirs imposés par la loi dans un délai raisonnable.