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Rapports du Médiateur du Vanuatu
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Création et Activité de l'Association ol Fren blong Northern District Hospital [2003] VUOMF 5; 2003.16 (30 June 2003)


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


BUREAU DU MÉDIATEUR


RAPPORT PUBLIC SUR LA CRÉATION ET L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION 'OL FREN BLONG NORTHERN DISTRICT HOSPITAL'


Le 30 juin 2003


2145/2003/16


Résumé

Le rapport montre les difficultés que rencontrent les services administratifs dans la prestation de ce que le public estime être des 'services essentiels' avec du financement limité et peu souple.


Exposé des faits (décrits en détails à la page 5)


Une organisation caritative appelée 'Ol fren blong Nothern Hospital' ('Ol fren') est créée le 20 avril 2000 permettant à la direction de l’Hôpital régional du Nord (HRN) de faire payer les soins externes, urgences et autres services dès juin 2000. Les recettes prélevées par Ol fren étaient déposées à un compte bancaire contrôlé par le comité de Ol fren. Elles servaient aux dépenses de l’hôpital.


Une demande d’enregistrement de Ol fren comme association caritative a été déposée après environ six mois d’activité. L’enregistrement n’a été approuvé qu’un an après son entrée en activité.


En mai 2001, le ministre des Finances et de la Gestion économique d’alors, M. Joe Bomal Carlo, approuvait son activité sous réserve de plusieurs conditions.


Ol fren poursuivait le prélèvement des droits sur des soins externes, urgences et autres services dans le but de financer les actifs de l’hôpital, les dépenses courantes dont l’électricité, le gaz et les aliments.


Constats (détails, pas 8)


Le médiateur a fait dix constats dans le présent rapport:


  1. L’association Ol fren a été créée suite, selon le premier comité, aux retards et au manque de souplesse dans le financement de l’État ainsi qu’à la nécessité d’augmenter les recettes en vue d’améliorer la prestation des services.
  2. Ol fren n’a pas été créé conformément à la loi et fonctionnait de façon informelle pendant un an avant d’être enregistrée.
  3. Le Comité d’alors a désobéi, à trois reprises, aux instructions des cadres supérieurs et du ministre de la Santé de cesser l’activité de Ol fren.
  4. Les recettes perçues par Ol fren couvrent les droits obligatoires pour les services publics et non des dons.
  5. Ainsi, les fonds recueillis par Ol fren constituent des deniers publics qui doivent selon la loi être versés au Trésor. Toutes les recettes ont cependant été déposées à un compte bancaire séparé géré par le Comité de Ol fren.
  6. Il y a des preuves de pertes et de la mauvaise comptabilité des recettes.
  7. Le Comité approuvait des dépenses en violation de la constitution de l’association.
  8. Le Comité approuvait aussi des dépenses en infraction aux conditions imposées à l’activité de Ol fren par le ministre des Finances et de la Gestion économique.
  9. Il y a des preuves de la mauvaise tenue des registres financiers et administratifs de Ol fren, à plusieurs reprises depuis sa création.
  10. La comptabilité de Ol fren n’a jamais été vérifiée par un comptable pendant deux ans et demi d’activité.

Recommandations (détails, page 8)


En conséquence de cette enquête, le médiateur recommande ce qui suit:


  1. Le système de perception actuelle des recettes par Ol fren (et des groupes équivalents opérant dans d’autres hôpitaux) auprès du public sans fondement juridique doit être formalisé par les directeurs généraux de la Santé et des Finances en cas d’urgence, faute de quoi, il doit cesser car il est illégal.
  2. Le processus de formalisation doit prévoir diverses questions décrites dans le présent rapport.
  3. Le Comité doit nommer une personne qualifiée pour vérifier aussitôt que possible la comptabilité de Ol fren.
  4. Le directeur général des Finances doit étudier comment satisfaire au mieux avec les avances fixes aux attentes de l’hôpital, réduisant le recours non autorisé aux fonds de Ol fren.
  5. Le Comité de Ol fren doit fermement se décider à revoir la constitution de l’association pour mieux refléter ses objets et activités.

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