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Le non paiement des heures supplémentaires du personnel par la direction et le conseil d'administration de la CNPV [2003] VUOMF 18; 2003.09 (26 May 2003)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SPR 081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LE NON-PAIEMENT DES HEURES

SUPLÉMENTAIRES DU PERSONNEL

PAR LA DIRECTION

ET LE CONSEIL

D'ADMINISTRATION DE LA CNPV

17 décembre 2003

3014/2003/26

RAPPORT PUBLIC SUR LE NON-PAIERENT DES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES DU PERSONNEL PAR LA DIRECTION ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNPV

RÉSUMÉ

Le médiateur publie le présent rapport sur le traitement injuste qu'applique la direction et le conseil d'administration de la CNPV à leurs employés. Suite à une plainte adressée au bureau du médiateur, une enquête a été ouverte sur le non-paiement des heures supplémentaires des agents qui ont pourtant sacrifié leur santé et leurs vies familiales pour travailler tard dans la nuit et pendant les week-ends.

Le médiateur a constaté an cours de son enquête que
• Les indemnités des heures supplémentaires ont été interrompues par l'ancien directeur général de la CPNV, M. Rangit Kanagasabai, depuis le 1er février 2001.

• Aucune heure supplémentaire n’est payée à tout agent travaillant involontairement les week-ends, les jours fériés ou travaillant plus de 44 heures par semaine. La direction et le Conseil auraient violé les articles 22.1) et 26 de la loi N°l de 1983 sur le travail.

• 5 agents de la CNPV ont été licenciés pour des questions liées à la demande de paiement des heures supplémentaires.

• Le directeur général par intérim, 1'ancien directeur général et le Conseil d'administration de la CNPV ont violé l’article 13.1)a) du CCHA en n'observant pas et en ne se conformant pas à la Loi sur le travail.

• Le paragraphe 15.10) du règlement intérieur (R.I.) de la CNPV est contraire à l' article 50.4) de la loi sur le travail.

Suite aux constats ci-dessus, le médiateur recommande
• à la direction et au Conseil d'administration de la CNPV de prendre immédiatement des mesures pour payer aux agents les heures supplémentaires, les week-ends et les jours fériés.