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La perte du livre d'incidents utilisé pendant l'opération policière Klinin Not 2000 [2003] VUOMF 13; 2003.04 (23 March 2003)

REPUBLIQUE DE VANUATU BUREAU DU MEDIATEUR
SPR 9081 PORT-VILA VANUATU

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DE MÉDIATEUR

SPR 9081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR LA PERTE DU LIVRE D'INCIDENTS

UTILISÉ PENDANT L'OPÉRATION

POLICIÈRE KLINIM NOT 2000

21 MARS 2003

1072/2003/04

RÉSUMÉ

Le rapport montre que la police manque de garder en lieu sur le livre d'incidents pendant l'opération policière « Klinim Not 2000 ». Le livre d'incidents est un livre dont se sert la police pour enregistrer les noms des suspects et des plaintes qui lui sont rapportées. Le livre est très important car il contient les noms des délinquants et par-dessus tout, selon la loi, le livre doit retourner au commandant après chaque opération. Même si les policiers peuvent parfois choisir d'ignorer certaines affaires simples et moins importantes sans conséquence importante, le livre d'incidents doit être gardé en sécurité et protégé selon la loi conformément au Règlement conjoint N°7 de 1980 relative à la création d'un corps de Police à Vanuatu.

Pendant une enquête sur une action illégale de la police, il a été constaté que le livre d'incidents était perdu. Le médiateur n'a pas pu poursuivre son enquête car le livre d'incidents en sa disposition contenait peu de renseignements.

Le médiateur a constaté que l'officier commandant l'opération, le commandant Eric Pakoa a manqué de garder en lieu sur le livre d'incidents. Le médiateur recommande au commandant de la police d'émettre une note d'avertissement et de rappel à tous les officiers supérieurs de la police y compris Eric Pakoa pour qu'ils fassent plus attention lorsqu'il exploite le livre d'incidents.

RAPPORT PUBLIC

SUR LA PERTE DU LIVRE D'INCIDENTS UTILISE PENDANT

L'OPERATIONPOLICIERE KLINIM NOT 2000

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ.........................................................................................................3
1. COMPETENCE..........................................................................................4
2. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉES......4
3. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS.................................4
4. EXPOSÉ DES FAITS..................................................................................4
5. RÉPONSES DE CEUX FAISANT L'OBJET.DE LA.PLAINTE...............5