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La présumée nomination illégale du représentant des chefs au conseil provincial de Penama [2001] VUOMF 3; 2001.03 (13 June 2001)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

BUREAU DU MÉDIATEUR

SAC POSTAL RESERVE 081

PORT-VILA

VANUATU

RAPPORT PUBLIC

SUR

LA PRESUMEE NOMINATION

ILLEGALE

DU REPRESENTANT DES CHEFS

AU CONSEIL PROVINCIAL DE

PENAMA

13.06.2001

8011/2001/03

RAPPORT PUBLIC

SUR

LA PRÉSUMÉE NOMINATION ILLÉGALE

DU

REPRÉSENTANT DES CHEFS

AU

CONSEIL PROVINCIAL DE PENAMA

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ..........................................................................................................3

1 LES POINTS IMPORTANTS DE CE RAPPORT........................................4

2. COMPÉTENCE.............................................................................................4

3. OBJET, ÉTENDUE DE L'ENQUÊTE ET MÉTHODES ADOPTÉS..........4

4. LOIS, RÈGLEMENTS ET RÈGLES PERTINENTS....................................4

5. EXPOSES DES FAITS..................................................................................5

6. CONSTATS...................................................................................................6

7. RECOMMANDATIONS................................................................................7

8. ANNEXE..........................................................................................................8

RÉSUMÉ

Le médiateur décide de publier le présent rapport à titre d'exemple pour montrer comment des «partis politiques» influencent et s'ingèrent dans les processus juridiques de désignation et nomination des membres des Conseils provinciaux. Ces actes démontrent que des dirigeants au niveau national, provincial et communautaire peuvent manquer au respect des règles de droit et permettre à d'autres intérêts politiques de détourner le cours de la justice.
Cette enquête a été menée après qu'une plainte fut déposée concernant la nomination du représentant des chefs de Maewo au Conseil provincial de Penama. Le Chef Cyril Aru a été nommé représentant des chefs de Maewo au Conseil provincial de Panama en 1996. La nomination est conforme à la Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création de provinces.