RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº	DE 2008 SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (RATIFICATION)

Exposé des motifs

Le projet de loi a pour objet de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). 

Le pacte est adopté et ouvert à la signature le 16 décembre 1966.

Vanuatu a signé le Pacte le 27 novembre 2007. 

Le ministre des Affaires étrangères