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Promotion des Investissements Étrangers a Vanuatu 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI N° DE 2008 SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS À VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification

2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

PROJET DE LOI N° DE 2008 SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
ÉTRANGERS À VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 15 de 1998 sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modification
La Loi Nº 15 de 1998 sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2 Dispositions transitoires
1) Le présent article s’applique à toute personne engagée par la Commission de la Fonction publique en qualité d’employée de l’Office de promotion des investissements à Vanuatu à l’entrée en vigueur de la présente loi.

2) À l’entrée en vigueur, la personne reste employée à l’office:

a) selon les mêmes modalités;
b) au même poste et/ou au même échelon; et

3) Le transfert de l’emploi d’une personne conformément au présent article est un transfert de la Commission de la Fonction publique à l’Office. Le transfert est censé signifier une cessation de l’emploi de la personne par la Commission de la Fonction publique.

4) Pour éviter le doute, la personne a droit à toute indemnité de départ ou à tout autre avantage auquel elle a droit conformément à la Loi Nº 11 de 1998 relative à la fonction publique ou à toute autre loi suite à la cessation.

3 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI N° 15 DE 1998 SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS À VANUATU

1 Article 21A
Supprimer et remplacer l’article par:

"21A Personnel de l’Office
Le Conseil nomme selon les modalités qu’il définit les agents de l’Office."