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Office de Règlementation des Services Publics (Modification) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 12 DE 2013 RELATIVE À L’OFFICE DE REGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS (MODIFICATION)

SOMMAIRE

___________________

Promulguée: 14/10/2013
Entrée en vigueur: 04/11/2013

LOI Nº 12 DE 2013 RELATIVE À L’OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi Nº 11 de 2007 relative à l’office de règlementation des services publics

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1 Modification
La Loi Nº 11 de 2007 relative à l’office de règlementation des services publics est modifiée telle que prévue à l’Annexe

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

___________________

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI Nº 11 DE 2007 RELATIVE À L’OFFICE DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS.

1 Paragraphe 1.1)
Insérer selon l’ordre alphabétique :

“producteur d’électricité désigne une personne qui produit de l’électricité en vue de la vente à une société de services publics sans être lié à cette société ;

production au moindre coût désigne l’association des méthodes de production d’électricité qui offre le plus bas coût d’ensemble pour les consommateurs desservis par une société donnée ;”

2 Paragraphe 12.2)
Renuméroter le paragraphe qui devient “3)”.

3 Après le paragraphe 12.1)
Insérer

“2) L’Office doit exercer ses fonctions de façon à tenir compte des intérêts des, et de l’impact sur les consommateurs et les affaires de la société et toute politique de l’État.”

4 Après le paragraphe 13.1)
Insérer

“1A Sous réserve de l’alinéa 2)a), l’Office peut demander à une société de faire ce qu’imposent expressément les dispositions de la présente Loi.”

5 Alinéa 13.2)a)
Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“a) impose à une société de service de lui fournir dans un délai d’au moins 21 jours des renseignements ou documents précisés, ou des renseignements ou documents particuliers en sa possession ou sous son contrôle ou en la possession ou sous le contrôle de ses sociétés connexes portant sur un service règlementé ou une organisation constituée, ses comptes ou finances.”

6 Paragraphe 13.3)
Supprimer et remplacer

“une personne physique” par “un employé, agent ou délégué de l’Office”

7 À la fin de l’article 15
Insérer

“6) Une personne se conformant à une directive de sécurité émise en vertu du présent article ne s’expose à aucune poursuite, plainte ou demande en raison de tout dommage, perte ou blessure subi en conséquence de cette poursuite.”

8 Paragraphe 18.1)
(modification de la version anglaise)

9 À la fin de l’article 18
Ajouter

“4) Le calcul du prix maximum conformément au paragraphe 1) pour la fourniture de l’électricité par une société à un consommateur doit tenir compte de la production au moindre coût de ladite société.”

10 Après le paragraphe 19.2)
Insérer

“3) En plus du paragraphe 1), l’Office peut, à la demande de toute partie impliquée, aider à la résolution de tout conflit entre :

a) 2 sociétés ou plus ;

b) une société et un producteur d’électricité ; ou

c) une société et l’État,

orsque les parties ne peuvent pas le résoudre.”

4) L’Office peut imposer à une partie dans un différend selon le paragraphe 1) ou paragraphe 3) de lui fournir toute renseignement qui lui permet de résoudre le différend entre les deux parties.

5) Une partie dans un différend selon le paragraphe 1) doit fournir à l’Office tout renseignement que lui demande ce dernier.

11 Paragraphe 22.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) Un moyen de défense consiste à montrer en vertu de l’alinéa 21.1)a) qu’une contravention est due à :

a) accident et que des précautions normales ont été prises et le soin requis a été mis en place pour l’éviter ; ou

b) mesure face à une urgence.”

12 Paragraphe 27.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) Une société lésée par une action engagée en vertu du Titre 3 ou de l’article 24, 25 ou 37 peut dans les 30 jours qui suivent l’action aviser l’Office du grief.

1A) Un avis du grief doit être écrit et contenir :

a) description détaillée de tout fait ou question soutenant le grief ;

b) copies de tout document soutenant le grief ;

c) description détaillée de toute erreur présumée de droit ou de fait ; et

d) description détaillée de tout fait pertinent modifié ou des circonstances puisque l’action fait l’objet de l’avis.”

13 Paragraphe 27.2)
Supprimer et remplacer “leur mérite” par “toutes les preuves soutenant”

14 Paragraphe 27.3)
Supprimer et remplacer “sous 30 jours ” par “dans les 30 jours qui suivent la signification conformément au paragraphe 1)”

15 Article 34
Supprimer et remplacer l’article par :

“34 Autres rapports

1) L’Office peut, ponctuellement, sur demande remettre à tout ministre une copie de tout rapport autre que le rapport annuel.

2) L’Office peut, à tout moment, informer une société, un consommateur ou toute partie prenante, de l’état de toute activité engagée qui est pertinente à cette société, y compris le moment prévu de la mesure ou l’action suivante en ce qui concerne cette question.

3) L’Office doit chaque année publier un rapport sur l’utilisation de tout fonds défini en vertu de tout contrat entre l’État et une société de services publics pour la fourniture d’un service règlementé à Vanuatu.

16 Annexe 1, Titre A (Pouvoirs conférés en vertu du paragraphe 20.1)
A2 EAU
Supprimer “l’article 29” dans la colonne Fonction, pouvoir et responsabilité correspondant à l’Annexe des conditions du contrat de gestion et l’exploitation de la distribution de l’eau à Port-Vila.

17 l’Annexe 1, Titre C (Fonctions et pouvoirs auxquels s’applique le paragraphe 20.5)
a) Supprimer et remplacer “la clause 12”, “la clause 14 et “la clause 160” dans la colonne Fonction, pouvoir et responsabilité correspondant au contrat de concession pour la production et la distribution de l’électricité sur l’île de Tanna par “la clause 11”, “la clause 13 et “la clause 159”.

b) Supprimer “l’article 29” dans la colonne Fonction, pouvoir et responsabilité correspondant à l’Annexe des conditions du contrat de gestion et l’exploitation de la distribution de l’eau à Port-Vila.