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Loi Modificative No 02 de 2010 (Dispositions Diverse) 2010

RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI MODIFICATIVE Nº 2 DE 2010 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 15/07/2010
Entrée en vigueur: 17/09/2010

LOI MODIFICATIVE Nº 2 DE 2010 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Prévoyant des modifications de certaines lois.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modifications
   

Les Lois suivantes sont modifiées tel que prévu à l’Annexe :

1. Loi sur le pouvoir exécutif de l’état [CAP 243] ;
2. Loi sur la fonction publique [CAP 246] ;
3. Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée [CAP 247] ;
4. Loi sur les finances publiques et gestion économique [CAP 244] ;
5. Loi sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu [CAP 248] ;
6. Loi sur l’estimation foncière [CAP 288] ;
7. Loi sur la Banque de la réserve de Vanuatu [CAP 125] ;
8. Loi sur les taxis [CAP 49];
9. Loi sur le Conseil National de la Formation de Vanuatu [CAP 255];
10. Loi sur les jeux interactifs [CAP 261];
11. Loi sur les accidents du travail [CAP 202];
12. Loi sur la quarantaine [CAP 1];
13. Loi sur la circulation routière (contrôle) [CAP 29];
14. Loi sur la gestion des ressources en eau [CAP 281];
15. Loi sur la distribution publique de l’eau [CAP 24];
16. Loi sur l’examen des dépenses et contrôle des comptes [CAP 241];
17. Loi sur les archives [CAP 216];
18. Loi sur le code de conduite des hautes autorités [CAP 240];
19. Loi sur la censure des œuvres cinématographiques [CAP 72];
20. Loi sur les caisses populaires [CAP 256];
21. Loi sur les transactions électroniques [CAP 263];
22. Loi sur la gestion et conservation de l’environnement [CAP 283];
23. Loi sur les pêches [CAP 315];
24. Loi sur l’immatriculation des évaluateurs fonciers [CAP 289];
25. Loi sur les infirmiers [CAP 262];
26. Loi sur la gestion des catastrophes [CAP 267];
27. Secret d’État [CAP 111];
28. Loi sur le médiateur [CAP 252];
29. Loi Nº 49 de 2005 sur la profession d’avocat ;
30. Loi sur la Banque nationale de Vanuatu [CAP 209] ;
31. Loi sur le cacao [CAP 139] ;
32. Loi sur l’imposition des produits locaux [CAP 207].
2. Caducité de la loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur
1. Sous réserve du paragraphe 2), la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.
   
2. Les points 30, 31 et 32 entre en vigueur à la date à laquelle la loi N° 7 de 2010 relative à l’Office de Commercialisation des Produits de Base (Abrogation) entre en vigueur.

.

ANNEXE
MODIFICATIONS DE CERTAINES LOIS

1. LOI SUR LE POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ÉTAT [CAP 243]

a) Article 3 (définition de “ministère” ou “service”)
Supprimer la définition.

b) Article 3 (définition de “Fonction publique”)
Supprimer à partir du mot “désigne” aux mots “l’article 9” et remplacer par “a la même signification que ce qui est prévu à l’article 2 de la Loi sur la fonction publique [CAP 246]”

c) Article 3 (définition de “Ministre compétent”)
Supprimer “du Conseil”
d) Paragraphe 7.2)
Supprimer et remplacer le paragraphe par:

“2) Les décisions du Conseil doivent être consignées par écrit et une copie doit en être remise à :

1. chaque Ministre et à chaque Ministère et service ; et
2. chaque organe constitutionnel, entité constitutée en vertu d’une loi, société constitutée en vertu d’une loi ou d’autres personnes physiques ou morales chargées d’appliquer une décision.”

2. LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE [CAP 246]

a) Article 2
Supprimer et remplacer l’article par :

“2 La “Fonction publique” comprend les personnes qui sont employées dans l’administration telle que désignée par le Premier ministre en vertu d’un texte législatif”.
b) Article 5 définition de “ministère”
““ministère” désigne un ministère du gouvernement et couvre un service relevant du ministère, ainsi que toute autre sections administratives d’un ministère à l’exception d’organes constitutionnels, organismes régis par une loi ou sociétés régies par une loi, sous réserve de la désignation par le Premier ministre conformément à la Loi sur le pouvoir exécutif de l’État, [CAP 243] ou à l’article 51 de la présente loi” ;
c) Article 48
i) Supprimer et remplacer “Nonobstant les” par “Sous réserve des ”

ii) Supprimer “traitant des questions de licenciement pour motif économique”

iii) Supprimer et remplacer “toute agence, personne morale, société ou organisme de l’État” par “organes constitutionnels, organismes régis par une loi ou sociétés régies par une loi”

d) Article 51 (titre)

Supprimer et remplacer “Ministères et” par “Désignation de la”

d) Article 51
i) Supprimer et remplacer “Le” (première apparition) par “le”

ii) Avant “le” (première apparition), ajouter “Sous réserve des dispositions de toute autre loi,”

iii) Supprimer et remplacer “ministères, services, charges d’État, agences, organes du Gouvernement, autorités, commissions et personnes morales” par “organes constitutionnels, organismes régis par une loi ou sociétés régies par une loi”

3. LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE [CAP 247]
   

a) Paragraphe 2.1) (définition de “projet d’aide approuvé” et “projet agréé”)
Supprimer “de la République de Vanuatu”

b) Annexe 3, clause 7
Supprimer et remplacer “ou au Gouvernement de la République de Vanuatu” par “, l’État, un organe constitutionnel, une entité constitutée en vertu d’une loi ou une société constitutée en vertu d’une loi”

4. LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET GESTION ÉCONOMIQUE [CAP 244]
   

a) Alinéas 2.1)c) et 2.1)d) (définition de “agence”)
Supprimer et remplacer les alinéas par :
“c) un organe constitutionnel ;
d) une entité constitutée en vertu d’une loi ; ou”

b) Paragraphe 2.1) (définition de “Gouvernement”)
Supprimer la définition

c) Paragraphe 2.1) (définition de “chef d’une agence”)
i) alinéa c)
Supprimer et remplacer “une fonction ou un organisme établi par ou conformément à la constitution” par “un organe constitutionnel”

ii) alinéa d)
Supprimer et remplacer “une fonction ou un organisme établi par ou conformément à une loi” par “une entité constitutée en vertu d’une loi”

d) Paragraphe 2.1) (définition de “agence prescrite”)
Après “un organisme” insérer “, une société constitutée en vertu d’une loi”

e) Paragraphe 2.1) (définition de “État”)
Supprimer la définition
f) Paragraphe 2.1) (définition de “dette publique”)
Supprimer la définition

g) Alinéa 22.2)a)
(a) Supprimer et remplacer “l’ensemble de la dette publique” par “la dette”

.
(b) Supprimer et remplacer “dette publique future dans son ensemble” par “la dette future”

h) Paragraphe 57.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par

“1) Sous réserve de toute autre Loi, l’État n’est pas tenu de participer au règlement de toute dette ou tout engagement de toute société régie par la loi.”
i) Paragraphe 57.2)
Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) Le paragraphe 1) n’a pas pour effet d’engager l’État à participer au remboursement de toute dette ou tout engagement qui n’appartient à proprement dit à l’État.”
j) A la find de l’article 57
ajouter

“3) Une personne ne peut engager une procédure contre l’Etat en ce qui concerne toute dette ou charge apparaissant avant le 31 mai 2010 que si :

1. cette procédure est engagée dans les sic mois qui suivent cette date ; et
2. la procédure n’est autrement soumise à tout empêchement découlant de toute loi de Vanuatu.”

k) Paragraphe 60.1)
i) Après “exécution” insérer “d’un organe constitutionnel, une entité régi par une loi, une société constitutée en vertu d’une loi ou de”
ii) Après “quiconque”, insérer “ou”

l) Paragraphe 60.4)
Supprimer et remplacer “de la personne, organisation ou agence gouvernementale” par “de l’organe constitutionnel, de l’entité régi par une loi, de la société constitutée en vertu d’une loi ou de toute autre personne morale ou physique”

5. LOI SUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS À VANUATU [CAP 248]
   

a) Alinéa 1.d)
Supprimer et remplacer “des ministères, services administratifs et autres organismes publics” par “de l’État”

b) Article 14B
Supprimer et remplacer “d’autres organismes gouvernementaux intervenant ” par “l’État”

6. LOI SUR L’ESTIMATION FONCIÈRE [CAP 288]

a) Paragraphe 1.1) (alinéa a), définition de "autorité fiscale")
Supprimer “du Gouvernement”

7. LOI SUR LA BANQUE DE LA RÉSERVE DE VANUATU [CAP 125]

a) Alinéa 35.1)a)
Supprimer et remplacer “ou Service du Gouvernement et auprès de tout établissement public” par “, organe constitutionnel, entité constitutée en vertu d’une loi ou société constituée en vertu d’une loi”

8. LOI SUR LES TAXIS [CAP 49]

a) Paragraphe 1.2)
Supprimer et remplacer “le gouvernement, le conseil ou un mandataire de l’un ou de l’autre” par “l’État, un organe constitutionnel, une entité constitutée en vertu d’une loi ou un conseil”

9. LOI SUR LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DE VANUATU [CAP 255]

a) Alinéa 28.2)b)
Supprimer et remplacer “des ministères, des services ou d’autres instances du gouvernement” par “de l’État”

10. LOI SUR LES JEUX INTERACTIFS [CAP 261]

a) Paragraphe 7.4)
Modification de la version anglaise

11. LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL [CAP 202]
    

a) Alinéa 3.3)a)
Supprimer et remplacer “à l’État” par “à l’État ou tout organe constitutionnel ou entité constitutée en vertu d’une loi”

12. LOI SUR LA QUARANTAINE [CAP 1]
    

a) Article 37 (titre)
Supprimer et remplacer “l’Administration” par “l’État”

b) Article 37
Supprimer et remplacer “l’administration” par “l’État”

13. LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE (CONTRÔLE) [CAP 29]
    

a) Paragraphe 41.4)
(Modification de la version anglaise

b) Article 57A
Supprimer et remplacer “Le gouvernement” par “L’État”

14. LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU [CAP 281]

a) Paragraphe 14.7)
Supprimer “service ou agence du gouvernement,”

b) Paragraphe 23.6)
Supprimer et remplacer “Chaque ministère, service ou autorité légale du gouvernement,” par “Le gouvernement et chaque entité constitutée en vertu d’une loi, société constitutée en vertu d’une loi”

15. LOI SUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE L’EAU [CAP 24]

a) Article 17 (titre)
Supprimer et remplacer “du Gouvernement” par “de l’État”

b) Article 17
Supprimer et remplacer “Le Gouvernement” par “L’État”

16. LOI SUR L’EXAMEN DES DÉPENSES ET CONTRÔLE DES COMPTES [CAP 241]
    

a) Paragraphe 2.1) (définition de “agence”)
Supprimer et remplacer “un poste ou organe du pouvoir exécutif distinct d’un ministère, et comprend en outre une organisation ou personne morale (qu’elle soit ou non constituée par une loi ou autrement) et toute filiale de cette dernière dès lors que l’organisation ou la personne morale” par “un organe constitutionnel, une entité constitutée en vertu d’une loi, un société constitutée en vertu d’une loi ou toute autre personne morale (qu’elle soit ou non constituée par une loi ou autrement) et toute filiale de cette dernière dès lors que l’organisation ou la personne morale”

b) Paragraphe 2.1) (définition de “contrat du Gouvernement”)
Supprimer et remplacer la définition par
““contrat du gouvernement” a la même signification que dans la Loi sur les marchés publics et marchés par adjudication [CAP 245]”

c) Paragraphe 2.1) (définition de “ministère”)
Supprimer la définition
d) Paragraphe 2.1) (définition de “bureau”)
Supprimer “de Vanuatu”

e) Paragraphe 2.1) (définition de “fonds publics”)
Supprimer et remplacer la définition par
““fonds publics” a la même signification que dans la Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244]”

f) Paragraphe 2.1) (définition de “État”)
Supprimer la définition

g) Article 3
Supprimer “de l’Exécutif”

17. LOI SUR LES ARCHIVES [CAP 216]

a) Article 1 (définition de “service de l’État”)
Supprimer la définition

b) Article 1 (définition de “archives publiques”)
i) (Modification de la version anglaise)
ii) (Modification de la version anglaise)

c) Article 1 (définition de “actes et documents publics”)
i) (Modification de la version anglaise)
ii) Après “employé” insérer “ou agent”
iii) Supprimer et remplacer “l’État” (deuxième apparition) par “l’État ou tout organe constitutionnel ou entité constitutée en vertu d’une loi”

d) Article 1
Insérer la définition selon l’ordre alphabétique
““service de l’État” désigne tout lieu où se déroulent les affaires de l’État ou tout organe constitutionnel ou entité constitutée en vertu d’une loi ou autrement déclaré service de l’État conformément à l’article 3.”

e) Articles 2, 3, 10, 11 et 13, paragraphes 7.1), 7.3), 7.4), 8.2) et 9.1) puis alinéas 7.1)a), 7.2)b), 7.2)c), 7.2)d), 9.2)b), 13.b) et 21.2)a)
(Modification de la version anglaise)

18. LOI SUR LE CODE DE CONDUITE DES HAUTES AUTORITÉS [CAP 240]

a) Paragraphe 4.1) (définition de “gouvernement”)
Supprimer et remplacer la définition par
““gouvernement” inclut aux fins de la présente loi :

a) un conseil provincial ou municipal ; ou

b) un organe constitutionnel ou une entité de droit public ;”

b) Paragraphe 4.1) (définition de “fonds publics”)
Supprimer et remplacer la définition par
“fonds publics” désigne aux fins de la présente loi, toutes les ressources, tous les droits et prétentions appartenant ou dus à l’État ou détenus par ce dernier ou toute autre personne pour ou au nom de l’État, et comprend de l’argent se trouvant sous le contrôle du Gouvernement de Vanuatu ;”

c) Paragraphe 4.1 (définition de “organisme de droit public”)
Supprimer la définition

d) Alinéa 16.1)c)
i) Après “conseil d’administration”, insérer “ou”
ii) Supprimer “ou de tout autre organisme de droit public”

e) Article 25
i) Supprimer “du gouvernement ou d’un organisme de droit public”
ii) Après “autre,” insérer “de l’État ou du gouvernement”

f) Alinéa 26.b)
Supprimer et remplacer “un organisme de droit public” par “une société constitutée en vertu d’une loi”

19. LOI SUR LA CENSURE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES [CAP 72]

a) Alinéa 1.2)a)
Supprimer et remplacer “d’un des services du Gouvernement” par “de l’État, d’un organe constitutionnel ou d’une entité de droit public”

20. LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES [CAP 256]

a) Alinéa 66.2)a)
Supprimer et remplacer “de ministères, de services ou d’organes du gouvernement” par “de l’administration”

21. LOI SUR LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES [CAP 263]

a) Article 4
Supprimer et remplacer “tout ministère, service administratif ou organe de l’État” par “l’État”

b) Article 5
Supprimer et remplacer “service administratif ou organisme public” par “organe constitutionnel ou une entité constitutée en vertu d’une loi”

22. LOI SUR LA GESTION ET CONSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT [CAP 283]

a) Paragraphe 4.3)
Supprimer et remplacer “ministère, service ou agence du gouvernement” par “ministère, organe constitutionnel, entité constitutée en vertu d’une loi”

b) Paragraphe 14.1), 14.2), 14.3),14.4) 15.1), 15.3) et 16.1)
Supprimer et remplacer “ministère, service du Gouvernement, agence gouvernementale” (partout où ils apparaissent) par “organe constitutionnel, entité constitutée en vertu d’une loi,”

23. LOI SUR LES PÊCHES [CAP 315]
    

a) Alinéa 3.3)a)
Supprimer et remplacer “les ministères et services administratifs” par “les ministères”

b) Alinéa 47.2)a)
Supprimer “avec les services administratifs compétents”

24. LOI SUR L’IMMATRICULATION DES ÉVALUATEURS FONCIERS [CAP 289]
    

a) Paragraphe 1.1) (définition de “évaluateur foncier”)
Supprimer et remplacer “le Gouvernement, une entité ou une agence du Gouvernement” par “l’État”

25. LOI SUR LES INFIRMIERS [CAP 262]
    

a) Alinéa 14.2)b)
Supprimer et remplacer “les ministères, les services administratifs ou autres agences du gouvernement” par “l’administration”

26. LOI SUR LA GESTION DES CATASTROPHES [CAP 267]
    

a) Alinéa 1.a)
Supprimer “ou service administratif”

2. Alinéa 1.b) (définition de “organisme public”)

Supprimer et remplacer “tout organisme établi par ou conformément à une loi à des fins publiques” par “un organe constitutionnel ou une entité constitutée en vertu d’une loi”

27. LOI SUR LE SECRET D’ÉTAT [CAP 111]

a) Paragraphe 1.1) (définition de “gouvernement”)
Supprimer la définition.

28. LOI SUR LE MÉDIATEUR [CAP 252]

a) Alinéa 1.d) (définition de “organe d’État”)
Supprimer “le Gouvernement ;”

b) Alinéa 1.e) (définition de “organe d’État”)
Supprimer et remplacer “un service ministériel” par “un ministère”

c) Alinéa 1.f) (définition de “organe d’État”)
Supprimer et remplacer “une autorité publique” par “un organe constitutionnel ou une entité de droit public”

29. Loi Nº 49 DE 2005 SUR LA PROFESSION D’AVOCAT
    

a) TITRE 7 FORMATION JURIDIQUE CONTINUE
Abroger le Titre

30. LOI SUR LA BANQUE NATIONALE DE VANUATU [CAP 209]
    

a) Alinéa 4.3)c)
Supprimer l’alinéa

31. LOI SUR LE CACAO (CAP 139)
    

a) Article 2 – définition de “exportateur de cacao”
Supprimer la définition

32. LOI SUR L’IMPOSITION DES PRODUITS LOCAUX [CAP 207]”
    

a) Article 1 – définition de “produit local désigné”
Supprimer la définition

b) Article 1 – définition de “Office de Commercialisation des Produits de Base de Vanuatu”
Supprimer la définition

c) Article 4
Abroger l’article