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Loi Modificative (Dispositions Diverses) 2016 (No. 6 de 2016)

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº 6 DE 2016 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 27/06/2016
Entrée en vigueur: 08/07/2016

LOI MODIFICATIVE Nº 6 DE 2016 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Loi prévoyant les modifications de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

Les Lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe :

1. Loi Nº 6 de 2009 sur l’acte de vente (modification) ;
2. Loi sur les patentes commerciales [cap 249] ;

100. Loi Nº 25 de 2012 sur les sociétés

4. Loi Nº 7 de 2013 relative à la douane ;
5. Loi sur le travail [CAP 160] ;
6. Loi sur la santé et la sécurité au travail [CAP 195]
7. Loi sur l’emploi (permis de travail) [CAP 187] ;
8. Loi Nº 6 de 2010 sur le territoire maritime ;
9. Loi sur l’assistance réciproque en matière d’affaires criminelles [CAP 285] ;
0. Loi sur le Serments [CAP 37] ;
10. Loi sur le Parlement (administration) [CAP 306] ;
11. Loi sur le produit d’activité criminelle [CAP 284] ;

50. Loi Nº 19 de 2008 relative à la lutte antitabac ;

2. Caducité de la Loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

PETITES MODIFICATIONS

1. LOI Nº 6 DE 2009 SUR L’ACTE DE VENTE (MODIFICATION)

1. Titre de la Loi

(changement du titre dans la version anglaise)

2. Citation de l’Acte de Vente (Chapitre 23)

i) Supprimer et remplacer “Acte de vente [Chapitre 23]” par “Règlements royaux sur l’Acte de vente [Chapitre 23]”

ii) Toute citation dans toute autre Loi ou dans tout autre instrument de “Acte de vente [Chapitre 23]” est réputé être une citation des “Règlements royaux sur l’Acte de vente [Chapitre 23]”.

2. LOI SUR LES PATENTES COMMERCIALES [CAP 249]

1. Annexe (CATÉGORIE, Catégorie D5)

Supprimer “5 000 pour un chiffre d’affaires brut de moins de 4 millions”

2. À la fin de l’Annexe 2

Insérer

“Un commerce réalisant un chiffre d’affaires brut de moins de 4 millions”

3. LOI Nº 25 DE 2012 SUR LES SOCIÉTÉS

Paragraphe 146.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Aux fins du présent article, bien de l’ancienne société couvre d’autres droits qu’elle exerce ou détient en fiducie à l’exception du bien pris à bail.”

4. LOI Nº 7 DE 2013 RELATIVE À LA DOUANE

1. Alinéa 102.s) Définition de “sensiblement incorrecte”

Supprimer et remplacer “l’Annexe III” par “le Titre 2A, le Titre 2B et le Titre 3 de l’Annexe 1”

2. Article 103 (intitulé)

Après “d’une pénalité” insérer “pour une infraction sensiblement incorrecte”

100. Article 103

Après “avis écrit” insérer “sous la forme établie”.

4. Paragraphe 104.5)

Après “la pénalité ” insérer “imposée en vertu du présent article”.

5. Après le paragraphe 105.2)

Insérer

“3) Le montant de la pénalité imposée conformément au présent article est une dette due à l’État, recouvrable par voie de justice.”

5. LOI SUR LE TRAVAIL [CAP 160]

Paragraphe 54.3)

Supprimer et remplacer “l’article 308 de la Loi relative aux sociétés, [CAP 191]” par “l’article 16 du Titre 3 de la Loi Nº 25 de 2012 relative aux sociétés”

6. LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL [CAP 195]

Article 19

Supprimer et remplacer l’article par :

“19 Infractions

Quiconque contrevient à une disposition de la présente Loi ou de tout règlement qui en découle commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une amende n’excédant pas 200 000 VT.

19A Avis de pénalité

1. Un agent agréé peut remettre un avis de pénalité à une personne qui, à son avis, a commis une infraction aux dispositions de la présente Loi ou des règlements et l’infraction est répréhensible par un règlement auquel s’applique le présent article.
2. Un avis de pénalité est un avis qui permet à une personne destinataire ne désirant pas que l’affaire soit jugée par un tribunal, de pouvoir régler dans un délai et au Trésor public le montant de la peine qui y est prévu.
3. Un avis de pénalité peut être remis en main propre, adressé par voie postale.
4. Lorsque le montant de la pénalité prescrite aux fins du présent article pour une infraction présumée est versé en vertu du présent article, nul ne peut être poursuivi pour l’infraction présumée.
5. Le versement effectué en vertu du présent article ne doit pas être considéré comme démontrant l’admission de la responsabilité aux fins de, ni en aucune manière affecter ou porter préjudice à, toute procédure civile découlant de la même occurrence.
6. Le règlement peut :
   1. prévoir une infraction aux fins du présent article en précisant l’infraction ou en citant les dispositions créant l’infraction ;
   2. précisant le montant de la pénalité exigible pour l’infraction si elle est réglée en vertu du présent article ; et
   100. préciser les différents montants des pénalités pour différentes infractions ou catégories d’infraction.
7. Le montant d’une pénalité prévue en vertu du présent article pour une infraction ne doit pas excéder le montant maximum de la peine que pourrait imposer un tribunal pour l’infraction.
8. Le présent article ne limite pas la portée de toute autre disposition de, prise en vertu de la présente ou toute autre Loi relative à la procédure que peuvent entraîner les infractions.”
7. LOI SUR L’EMPLOI (PERMIS DE TRAVAIL) [CAP 187]

Paragraphe 2.3)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“3) L’inspecteur général du travail peut délivrer un permis de travail pour une durée n’excédant pas 4 ans et peut en imposer les conditions.”

8. LOI Nº 6 de 2010 SUR LE TERRITOIRE MARITIME

Après le paragraphe 9.1)

Insérer

1A) En plus du paragraphe 1), la Zone Économique Exclusive couvre également toute zone située au-delà de ce qui est précisée au paragraphe 1) suite à tout Accord régional ou international auquel adhère Vanuatu.

9. LOI SUR L’ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’AFFAIRES CRIMINELLES [CAP 285]

Article 1 (définition de “délit grave”)

Supprimer et remplacer la définition par :

‘“délit grave” désigne :

1. une infraction à une législation vanuatuane qui expose l’auteur à une amende d’au moins 1 000 000 VT ou à une peine d’emprisonnement d’au moins 12 mois ;
2. une infraction à une législation d’un autre pays, qui, si l’acte ou l’omission en question aurait eu lieu à Vanuatu, constituerait une infraction à une législation vanuatuane exposant l’auteur à une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 12 mois ; ou

100. une infraction à :
     1. une législation vanuatuane si l’acte ou l’omission en question génère des produits, biens ou avantages d’au moins 3 000 000 VT ou l’équivalent en monnaie étrangère ; ou
     2. une législation d’un autre pays si l’acte ou l’omission en question génère des produits, biens ou avantages d’au moins 3 000 000 VT ou l’équivalent en monnaie étrangère.”

9A LOIS SUR LES SERMENTS [CAP 37]

Paragraphe 11.1)

Après “des avocats en exercice”, insérer “, un ambassadeur nommé Chef de mission en vertu de l’article 13 de la Loi Nº 20 de 2013 sur le service extérieur, un Consul Général nommé en vertu de l’article 17 de la Loi Nº 20 de 2013 sur le service extérieur”

10. LOI SUR LE PARLEMENT (ADMINISTRATION) [CAP 306]

1. Alinéa 15.3)a)

Après “une université reconnue” insérer “ou possède au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les procédures et pratiques parlementaires”

2. Après l’article 15

Insérer

“15A Exercice des fonctions et pouvoirs du Secrétaire général du Parlement

Le Conseil peut nommer un Secrétaire adjoint pour exercer les fonctions et pouvoirs du Secrétaire général du Parlement si :

1. le poste du Secrétaire général du Parlement est vacant ;
2. le Secrétaire général du Parlement est dans l’incapacité pour absence ou maladie.”

11. LOI SUR LE PRODUIT D’ACTIVITÉ CRIMINELLE [CAP 284]

Article 2 (définition de “délit grave”)

Supprimer et remplacer la définition par :

‘“délit grave” désigne :

1. une infraction à une législation vanuatuane qui expose l’auteur à une amende d’au moins 1 million de vatu ou à une peine d’emprisonnement d’au moins 12 mois ;
2. une infraction à une législation d’un autre pays, qui, si l’acte ou l’omission en question a lieu à Vanuatu, constituerait une infraction à la législation vanuatuane exposant l’auteur à une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 12 mois ;

100. une infraction à :
     1. une législation vanuatuane si l’acte ou l’omission en question génère des produits, biens ou avantages de 3 000 000 VT ou plus, ou l’équivalent en monnaie étrangère.
     2. une législation d’un autre pays si l’acte ou l’omission en question génère des produits, biens ou avantages de 3 000 000 VT ou plus, ou l’équivalent en monnaie étrangère.”

12. LOI Nº 19 DE 2008 RELATIVE À LA LUTTE ANTITABAC

1. Paragraphe 9.3)

Supprimer et supprimer le paragraphe par :

“3) Quiconque contrevient au paragraphe 2) commet une infraction qui l’expose sur condamnation :

1. pour une personne morale à une amende n’excédant pas 5 000 000 VT ;
2. pour une personne physique à une amende n’excédant pas 1 000 000 VT ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans ou aux deux peines à la fois.”
2. Paragraphes 9.4), 5), 6 et 7)

Supprimer les paragraphes

100. Alinéas 29.5)c) et d) (anglais)

Renuméroter ces alinéas comme étant “a) et b)”

4. Paragraphe 30.5)

Supprimer et remplacer “d’un paragraphe du présent article” par “des paragraphes 1), 2) et 3)”.

5. Paragraphe 30.6)

Supprimer et remplacer “d’un paragraphe du présent article” par “des paragraphes 2), 3) et 4)”.

6. Paragraphe 32.2)

Supprimer “pendant qu’il transporte des passagers”.