Home
| Databases
| WorldLII
| Search
| Feedback
Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)
Sommaire
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 30/08/2012
Entrée en vigueur : 31/08/2012
LOI Nº 22 DE 2012 SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ÉCONOMIQUE (MODIFICATION)
Portant la modification de la sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244] est modifiée telle que prévue en Annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date où elle est publiée au Journal officiel.
MODIFICATION DE LA SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LA GESTION ECONOMIQUE [CAP 244]
Supprimer et remplacer “ ;” par “.”
Supprimer l’alinéa.
Insérer
“3A) Le ministre doit soumettre un rapport entier des détails et raisons de l’emprunt et des garanties à la session parlementaire qui suit la contraction d’un emprunt.”
PacLII:
Copyright Policy
|
Disclaimers
|
Privacy Policy
|
Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/fpelg2012501