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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI NO. 3 DE 2023 SUR LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)
Sommaire
1 Modification
2 Entrée en vigueur
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée: 24/03/2023
Entrée en vigueur: 26/04/2023
LOI NO. 3 DE 2023 SUR LA FONCTION PUBLIQUE (MODIFICATION)
Portant modification de la Loi sur la Fonction publique [CAP 246].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Loi sur la Fonction publique [CAP 246] est modifiée tel que prévu à l'Annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE [CAP 246]
1 Paragraphe 17A 1)
Abroger et remplacer par :
« 1) La Commission doit, après consultation du Premier ministre, nommer une personne au poste de directeur général. »
2 Paragraphe 17A 1A)
Insérer après « directeur général », « en consultation avec le Premier ministre et le ministre concerné »
3 Après le paragraphe 17A 1A)
Insérer
« 1B) S’il est prouvé lors d’une évaluation des performances qu’un directeur général n’est pas performant, la Commission doit donner un préavis pour la résiliation de son contrat de travail. »
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