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Frais et Indemnites des Membres du Parlement (Modification) 2020

RéPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 2 DE 2020 SUR LES FRAIS ET INDEMNITéS DES MEMBRES DU PARLEMENT (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/06/2020
Entrée en vigueur: 03/07/2020

LOI N° 2 DE 2020 SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur les Frais et indemnités des membres du Parlement [CAP 109] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES FRAIS ET INDEMNITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT [CAP 109]

1. Après l’article 3)

Insérer

« 3A Indemnités de responsabilité

1. Un député a droit au paiement à terme échu de ses indemnités de responsabilité à compter de la date de son élection.
2. Pour éviter tout doute, la date à laquelle le député est élu est le jour du scrutin pour l'élection concernée. »