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Caisse nationale de prèvoyance de Vanuatu (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 29 DE 2003 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 18/12/2003
Entrée en vigueur: 01/01/2004

LOI NO. 29 DE 2003 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 1 de 1986 relative à la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modifications

La Loi No. 1 de 1986 relative à la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu est modifié comme l’établit l’Annexe.

2 Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO. 1 DE 1986 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU

1 Sous-alinéa 3.1)a)ii)

Supprimer et remplacer "le Syndicat national du travail" par "les syndicats enregistrés avec le même sens prévu dans la Loi No. 2 de 1983 relative aux syndicats.".

2 Après le paragraphe 3.2A)

Insérer

"2B) Un membre du Conseil d’administration ne peut prétendre au renouvellement de son mandat s’il en a déjà rempli deux au conseil d’administration.

2C) Une personne qui est membre du Conseil d’administration le 1er janvier 2004 ne peut prétendre au renouvellement de son mandat si elle:

1. en a déjà rempli deux avant le 1er janvier 2004; ou
   
2. remplit actuellement son deuxième mandat le 1er janvier 2004."
   

3 Après l’alinéa 3.3)a)

Insérer

"ab) était membre du Conseil d’administration au moment où un Directeur général a été nommé sans l’approbation du ministre;"

4 Paragraphe 8.1)

Supprimer et remplacer "1A" par "1A et 1B".

5 Après le paragraphe 8.1A)

Insérer

"1B) Une personne ne doit être nommée ou renommée directeur général que si:

1. le poste a été publié dans un journal à grand tirage du pays; et
   
2. la nomination ou le renouvellement de la nomination est fondée sur le mérite."
   

6 Article 16

Après "autorisés", insérer "par arrêté".

7 Article 16B (sous-titre)

Supprimer et remplacer "50" par "15".

8 Paragraphe 16B.1)

Supprimer et remplacer "50" par "15".

9 Paragraphe 16.1)

Supprimer et remplacer "50" par "15".

10 Paragraphe 25.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par:

"1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), la cotisation qui doit être versée à la Caisse conformément à la présente Loi, chaque fois qu’une rémunération est versée à un employé, s’élève à huit pour cent de la rémunération. La moitié de la cotisation est prise en charge par l’employeur et l’autre moitié par l’employé."

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