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Communes (Modification) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 11 DE 2013 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Sommaire

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Promulguée: 14/10/2013
Entrée en vigueur: 23/10/2013

LOI Nº 11 DE 2013 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les communes [CAP 126]
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modification
La Loi sur les communes [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

_____________________

ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]

1 Alinéa 4.e)
Supprimer “ ou plusieurs adjoints au ”

1A Après l’article 4
Insérer

“4A Siège réservé à une conseillère dans chaque section électorale d’une commune

1) Le ministre doit, en prévoyant conformément à l’alinéa 4.c) le nombre de conseillers à élire pour chaque section électorale d’une commune, s’assurer qu’un siège y est réservé à une conseillère.

2) En plus du paragraphe 1), le ministre doit par arrêté pris conformément aux articles 4 et 7 prévoir en particulier les dispositions qui y sont prévues.

3) Une femme désirant se présenter à une élection d’un conseil municipal doit, dans le formulaire établi, déclarer son intention de se présenter en vue du siège réservé ou des autres sièges généraux prévus dans une section électorale d’une commune.

4) Pour éviter le doute, une candidate pour une élection à un conseil municipal ne doit pas se présenter à la fois pour un siège réservé et un siège général dans une section électorale d’une commune. Elle doit suivre la procédure établie au paragraphe 3).”

2 Article 5
Supprimer et remplacer l’article par :

“5 Sceau du conseil municipal

1) Un conseil municipal dispose d’un sceau dont il approuve le timbre.

2) Le sceau n’est utilisé que par le Secrétaire sur des documents qu’approuve et qu’autorise le Conseil.”

3 Alinéa 7.2)f)
(version anglaise à modifier)

4 Après l’alinéa 10.b)
Insérer

“ba) est condamné pour une infraction prévue à l’article 27 de la Loi sur le code de conduite des hautes autorités [CAP 240] ;”

bb) est frappé d’incapacité physique ou mentale ;

bc) est en faillite ; ”

5 Après le Titre 3
Insérer

“TITRE 3A INDEMINITÉS ET PRIMES DE DÉPART

11A Indemnités

Chaque conseiller, y compris le maire et le maire adjoint, a droit à toute indemnité que peut établir par arrêté le ministre.

11B Primes de départ

Chaque conseiller, y compris le maire et le maire adjoint, a droit à une prime de départ au taux d’un mois de salaire pour chaque année de service et au pro rata de chaque année non terminée.”

6 Paragraphe 12.3)
Supprimer et remplacer “ Le règlement interne ” par “Sous réserve du paragraphe 3A), le règlement interne ”

7 Après le paragraphe 12.3)
Insérer

“3A) Le ministre peut consulter le directeur des Autorités locales avant d’approuver le règlement interne d’un Conseil.”

8 Paragraphe 13.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) Un conseil peut convoquer au plus 6 réunions ordinaires par an.

1A) La sixième réunion ordinaire est consacrée à l’examen du budget d’un conseil et commence au mois d’octobre.

1B) À part les réunions ordinaires, le conseil peut tenir au plus 3 réunions extraordinaires par an.”

9 Paragraphe 17.3)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“3) Une commission compte les membres suivants à nommer par le conseil :

a) 5 conseillers ; et

b) 2 personnes non conseillères.”

10 Article 18
Supprimer et remplacer l’article par :

“18 Commission des finances

1) Un conseil constitue une commission des finances chargée de formuler des ses politiques financières.

2) Une commission des finances compte 5 conseillers au plus.

3) Le quorum pour une réunion est de 5 membres présents à cette réunion.

4) La commission des finances règlemente ses propres travaux.

5) Une commission des finances ne doit pas influencer l’administration financière d’un conseil.

18A Commission de l’urbanisme
1) Une commission de l’urbanisme compte 5 conseillers.

2) La Commission de l’urbanisme peut demander à un agent de la Section de l’Aménagement du territoire ou un ingénieur en génie civil du ministère de l’Infrastructure et des Travaux publics pour la conseiller sur toute question.

3) Le conseil définit le mandat des membres d’un membre de la commission de l’urbanisme et définit les secteurs de la commune par lesquels ils exercent leurs fonctions.

4) Le quorum imposé à la tenue d’une réunion d’une commission d’urbanisme est de 3 membres présents à la réunion.”

5) La Commission de l’urbanisme est chargé d’évaluer les demandes de permis de construire une infrastructure ou un bâtiment dans une commune donnée.

18B Indemnité de présence
1) Dans toute réunion d’un conseil ou d’une commission qu’il établit, le maire, le maire adjoint et les conseillers ont droit à une indemnité de présence à définir par le conseil mais qui ne doit pas excéder :

a) pour le maire, 10 000 VT par jour de réunion où il est présent ;

b) pour le maire adjoint, 7 000 VT par jour de réunion où il est présent ;

c) pour un conseiller, 5 000 VT par jour de réunion où il est présent ;

2) L’indemnité de présence n’est versée au maire, maire adjoint et à un conseiller que s’il est présent tout au long de la journée de la réunion.

3) Pour éviter le doute, un conseiller élu maire ou maire adjoint ne doit percevoir que l’indemnité de présence réservée à sa fonction de maire ou maire adjoint et ne doit prétendre à aucune indemnité comme conseiller.”

11 Paragraphes 19.2)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Le secrétaire est l’administrateur chef du conseil et se charge de l’administration quotidienne du conseil.”

12 Après le paragraphe 19A.4)
Insérer

“5) Le ministre peut, sur avis du conseil, prévoir par arrêté la conception et la couleur de l’uniforme de la police municipale qui doit être distinct de celui de la police nationale de Vanuatu.”

13 Article 20
Supprimer et remplacer l’article par :

“20 Autres agents

1) Le conseil nomme d’autres agents suite à une sélection juste et transparente.

2) Le secrétaire nomme les membres d’un comité de sélection comprenant les personnes suivantes :

a) une personne désignée par le conseil ;

b) une personne désignée par la Commission de la fonction publique ;

c) une personne désignée par le directeur général de la Chambre de commerce et de l’industrie de Vanuatu.

3) Le comité de sélection mène des entretiens et recommande le candidat compétent pour le poste visé.

4) Pour éviter le doute :

a) un secrétaire peut le cas échéant nommer un comité de sélection pour suivre le processus en vue de recommander une personne au conseil pour la nomination visée au paragraphe 1) ;

b) le présent article ne s’applique pas aux postes du secrétaire, du secrétaire adjoint, du comptable, du caissier et de l’urbaniste.

5) Le conseil décide des modalités de la nomination de tout agent du conseil.

6) Une personne nommée par le conseil à un poste d’agent dans son administration avant l’entrée en vigueur de la présente Loi, reste en poste comme si elle est nommée en vertu du présent article.

21 Conseiller de ne pas influencer l’administration d’un conseil.
1) Sous réserve des dispositions de la présente Loi, un conseiller ne doit pas :

a) s’ingérer directement ou indirectement dans la direction ou l’administration du conseil ;

b) influencer, perturber ou empêcher tout agent du conseil dans l’exécution de ses fonctions dans l’administration du conseil ; ou

c) encourager ou aider tout agent du conseil à commettre une conduite pouvant avoir des effets négatifs sur l’administration du conseil.

2) Un conseiller qui émet des doutes sur :

a) la conduite ou l’exécution des fonctions d’un agent de tout service dans l’administration du conseil ; ou

b) toute question engageant la direction ou l’administration d’un service du conseil,

doit en faire part au secrétaire.”

14 Article 22
a) Supprimer et remplacer “ Le conseil ” par “Le Secrétaire”

b) (modification de la version anglaise)

c) Après “commis” insérer “temporaire”

15 Article 23
Supprimer et remplacer l’article par :

“23 Statut du personnel

1) Sous réserve de la présente Loi et de tout règlement qui en découle, un conseil peut approuver un manuel du personnel régissant tout ou partie des sujets suivants :

a) les classifications et les échelles de salaires ;

b) les nominations, avancements, congés, cessations de fonctions et révocations ;

c) l’application de la discipline ;

d) les infractions disciplinaires ;

e) la suspension et le versement de salaire ou de rémunération durant la période de suspension ;

f) toute sanction pour infraction disciplinaire, y compris la retenue ou le report d’augmentations salariales, une amende, une rétrogradation d’échelon ou une réduction salariale ainsi qu’une retenue salariale au titre de dommages causés aux biens du conseil par un agent, préposé ou employé du fait de son inconduite ou du manquement à ses obligations professionnelles ;

g) la formation ;

h) le versement d’indemnités et d’avances sur traitement ;

i) les modalités d’emploi en général, y compris des questions relatives à la procédure et aux fonctions et charges des agents, préposés et employés.

2) Sous réserve du paragraphe 3), le manuel du personnel entre en vigueur à la date de sa signature par le ministre.

3) Le ministre consulte le directeur des autorités locales avant d’approuver un manuel du personnel.”

16 Après le paragraphe 25.1)
Insérer

“1A) En exécutant ses fonctions, un conseil doit s’assurer d’observer les politiques nationales en matière de santé publique, d’affaires foncières et d’éducation.”

17 Paragraphe 31.3)
Après “Loi sur la réforme foncière [CAP 123]” insérer “et la Loi sur les baux fonciers [CAP 163]”.

18 Alinéa 37.2)b)
Supprimer et remplacer “.” par “ ;”

19 Après l’alinéa 37.2)b)
Insérer

“c) adresser une copie de l’avis au service des Autorités locales.”

20 Paragraphe 40.1)

a) Supprimer et remplacer “20 000” par “100 000”

b) Supprimer et remplacer “12 mois” par “2 ans”

21 Article 42
Supprimer et remplacer l’article par :

“42 Exercice

Un exercice d’un conseil s’étend sur 12 mois commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année.”

22 Alinéa 44.d)
Supprimer “de la moitié”

23 Article 50
Supprimer et remplacer l’article par :

“50. Placement des excédents de fonds

Un conseil peut sur accord du ministre utiliser les excédents de ses fonds comme suit :

a) les déposer dans une institution financière approuvée par le ministre des Finances et de la Gestion économique ;

b) les investir dans des titres d’État conformément à la loi sur la banque de réserve de Vanuatu [CAP 125] ; ou

c) les utiliser de toute autre manière approuvée par le ministre des Finances et de la Gestion économique.”

24 Paragraphe 52.2)
Supprimer et remplacer “200 000” par “500 000”

25 Article 53
Après “Un conseil peut”, insérer “, sur avis du directeur du service des Affaires provinciales, ”

26 Après le paragraphe 54.2)
Insérer

“3) Tous les livres, comptes et registres d’un conseil doivent être tenus conformément aux normes comptables nationales et internationales.”

27 Alinéa 57.f)
Supprimer et remplacer “150 000” par “1 000 000”

28 Après le paragraphe 61.3)
Insérer

“3A) Lorsque l’exercice de tout pouvoir d’un conseil est suspendu conformément à l’alinéa 3)a), le maire, le maire adjoint et les conseillers n’ont pas droit durant la période de cette suspension aux indemnités qui leur sont prévues conformément à la présente Loi.”

29 Après l’article 64
Insérer

“64A Représentation en justice

1) Un conseil peut retenir les services d’un avocat privé pour le représenter en justice.

2) Un conseiller ou un de ses agents ne doit pas recourir à l’avocat du conseil à des fins personnelles.

3) Un conseil doit informer le ministre de toute question pouvant provoquer une poursuite judiciaire.

4) Un conseil doit informer le ministre de l’avancement de toute poursuite judiciaire en souffrance contre lui ou qu’il intente.”

30 Paragraphe 69.1)
a) Supprimer et remplacer “20 000” par “1 000 000”

b) Supprimer et remplacer “12 mois” par “5 ans”

31 Après l’article 69
Insérer

“70 Règlement

Le ministre peut, conformément à la présente Loi et par arrêté, prendre un règlement relatif aux questions qui sont nécessaires pour une meilleure application des dispositions de la présente Loi.”