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Bandin c SOCIETE CORAL TOURS MELANESIE [1973] VUTM 9; Civil (A) 20 of 1973 (16 May 1973)

Jugement No (A) 20/73
Du 16 mai 1973

TRIBUNAL MIXTE DES DES NOUVELLES – HEBRIDES

Pierre BANDIN

c

SOCIETE CORAL TOURS MELANESIE

JUGEMENT

Audience publique du mercredi seize mai mille neuf cent soixante-treize.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de

MM.

L. CAZENDRES, Juge Français, Président,

D.R. DAVIS, Juge Britannique,

R. DELAVEUVE, Assesseur,

Assistés de Mlle S.J. BROWN, Greffier,

A rendu en matière de conflits du travail le jugement suivant entre

M. Pierre BANDIN, Maître d'Hôtel, domicilié à Port-Vila,

DEMANDEUR, D'UNE PART,

ET
La SOCIETE CORAL TOURS MELANESIE, dont le siège social est à Port-Vila, représentée par Monsieur DEIG, Directeur de 1'hotel "Le Lagon", dument mandaté, es qualité,

DEFENDEUR D'AUTRE PART

Par requête en date du 2 mai 1973, M. Pierre BANDIN a fait titrer la Société CORAL TOURS MÉLANÉSIE à comparaître à l'audience du Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides, siégeant en matière de conflits du travail, à 1'audience du 15 mai 1973, pour :

"Attendu que suivant un contrat de travail en date du 21 juin 1972 la Société CORAL TOURS MELANESIE a engagé en qualité de Maître d'Hôtel a l'hôtel Le Lagon, M. Pierre BANDIN, pour une durée de 30 mois à compter du 21 juin 1972 ;

Attendu que par lettre du 16 avril 1973 la Direction de l'hôtel Le Lagon a mis fin unilatéralement au contrat ci-dessus pour compter du 30 avril 1973 aux motifs d'insubordination, de négligence dans ses fonctions et d'attitude insolente que ladite Direction considère comme faute grave ;

Attendu que par lettre en date du 17 avril 1973 la Société CORAL TOURS MÉLANÉSIE a établi et donné au demandeur le décompte de ses salaires et congés payés ;

Attendu que le demandeur conteste le caractère de faute grave attribué à sa prétendue "attitude insolente" qui le priverait du bénéfice de l'indemnité de 3 mois de préavis prévue à l'article X du contrat et de la prime d'intéressement prévue en annexe audit contrat ;

Par ces motifs

Voir le Tribunal statuer pour ses demandes

1) paiement de l'indemnité de 3 mois de préavis, et
2) paiement de l'intéressement sur le chiffre d'affaire effectué par le restaurant dont le demandeur était maître d'hôtel."