Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Tranne c Ministère Public [1972] VUTM 12; Appellate (B) 05 of 1972 (12 September 1972)

Jugement No (B) 5/72
Du 12 septembre 1972

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES – HÉBRIDES

TRANNE Dominique

c

ETAT

JUGEMENT

Audience publique du mardi douze septembre mille neuf cent soixante-douze.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de

MM.

Georges GUESDON, Juge Français, Président,

Frederick G. COOKS, Juge Britannique,

Robert DELAVEUVE, Assesseur,

En présence de N. J. FABRE, Procureur p.i,

Assistés de M. P. de GAILLANDE, Greffier p.i,
A rendu le jugement suivant

LE TRIBUNAL MIXTE

Vu le jugement No 30/72 en date du 5 juillet 1972 par lequel le Tribunal du 1er degré de la Circonscription des Iles du Centre (1ère Subdivision) a condamné le nommé TRANNE Dominique, né le 20 décembre 1943 à Port-Vila, de nationalité française, commerçant, demeurant à Port Vila, à 20000 Fr NH d'amende et un mois de prison ferme,- ladite amende assortie de la contrainte par corps fixée à 125 jours,- pour vente illégale de boissons alcoolisées, fait prévu et réprimé par les articles 3.1 .C et 19-A du Règlement Conjoint N2 18 de 1966;

Vu 1'appel interjeté par le prévenu par lettre en date du 14 août 1972 ;

Oui M. J. FABRE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions ;

Oui Me A. de PREVILLE, défenseur, pour 1'appelant;

Après en avoir délibéré;

Attendu qu'il est constant qu'entre le 8 avril et le 17 mai 1972 1'appelant Dominique TRANNE a vendu de la bière à emporter sans être en possession de 1a licence exigée par l'article 3 du Règlement Conjoint N0 18 de 1968; que, contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal du 1er degré, TRANNE n'était pas on état de récidive, aucune condamnation du même chef n'ayant été antérieurement prononcée contre lui; que 1'infraction est donc réprimée par l'article 19a première phrase du règlement susdit, soit par une simple peine d'amende; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement frappé d'appel comme aussi sur la partie du jugement qui a fixé la durée de la contrainte par corps à 125 jours alors que le maximum en est fixé à 15 jours par le Protocole du 6 août 1914;

PAR CES MOTIFS

Reçoit 1'appel;

Confirme la déclaration de culpabilité de TRANNE Dominique pour vente à emporter de boissons alcoolisées sans licence;

Reforme quant à la peine;

Le condamne à 8000 Francs d'amende;

Fixe à 15 jours la contrainte par corps, s'il y a lieu de 1'exercer;

Le condamne en outre aux dépenses liquidées à la Somme de 66 Fr NH.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jours, mois et an que dessus./

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier

Jugement N0 (B) 5/72
Du 12 septembre 1972

TRIBUNAL M1XTE DES NOUVELLES – HÉBRIDES

APPEL Dominique TRANNE

ÉTAT DES FRAIS

Frais dus à M. P. de GAILLANDE, huissier, demeurant à PORT-VILA.

CITATION A APPELANT:

Original : Fr. 56
Copie : 10 Fr.NH. 66

Arrêté 1e présent état à la somme de

SQIXANTE-SIX FRANCS N.H.

PORT-VILA, le 12 septembre 1972.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier pi.