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Ministère Public c Dinh [1967] VUTM 6; No B 2-67 (17 November 1967)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Jugement N° (B) 2/67
du 17 novembre 1967.

Ministère Publique

Contre

DINH Ngoc Thuy

JUGEMENT

Audience publique du vendredi dix-sept novembre mil neuf cent soixante-sept.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M.M.

Georges GUESDON, Juge Français, Président,

James P. TRAINOR, Juge Britannique,

Louis PAGE, Assesseur,

en présence de M. J. FABRE, Procureur p.i.,

assistés de M. E. BUTERI, Greffier,
a rendu le jugement suivant :

Vu le jugement rendu à l’audience du 6 septembre 1967, sous le N°-55/67, par le Tribunal du 1er degré de la Circonscription des Iles du Centre (1), qui a condamné le nommé DINH Ngoc Thuy,- né vers 1917 à Thanh Duc (Province de Ninh-Binh), Nord-Vietnam, de NGUYEN Dinh Ngoc, charpentier, demeurant à Port-Vila,- à quinze jours d’emprisonnement pour avoir conduit le véhicule N° 305, rue Winston Churchill, à Port-Vila, le 16 juillet 1967, alors qu’il était en état d’ivresse, fait prévu et réprimé par les articles 14 et 47 du Règlement Conjoint N°- 4 de 1962;

Vu l’appel interjeté le 16 septembre 1967 par le prévenu contre le jugement susdit;

Oui Me de PREVILLE, pour l’appelant, en ses moyens de défense;

Oui M. J. FABRE, Procureur p.i, en ses conclusions et réquisitions ;

Après en avoir délibéré;

Attendu que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause;

PAR CES MOTIFS :

Confirme la déclaration de culpabilité et la condamnation à quinze jours d’emprisonnement prononcée contre l’appelant par le jugement sus-visé N° 55/67 du Tribunal du 1er degré des Iles du Centre (1).

Le Condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le Juge Britannique:

Le Greffier:

Le Juge Français: