Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministère Public c Tinamboa [1965] VUTM 2; No B 2-65 (29 January 1965)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

JUGEMENT No. (B) 2/65
du 29 janvier, 1965.

Ministère Public

Contre

TINAMBOA PAKOA

JUGEMENT

Audience publique du vendredi vingt-neuf janvier mil neuf cent soixante cinq.

Le Tribunal Mixte des Nouvelles-Hébrides séant au Palais de Justice à Port-Vila et composé de:

M.M.

G. GUESDON, Juge Français, Président,

G.H.G. LEAF, Juge Britannique,

Mr. J. BURTON, Assesseur,

en présence de M. DUSSERRE, Procureur p.i.

assistés de M. DUBOIS, Greffier p.i.

a rendu le jugement suivant :

ATTENDU que par décision du 18 janvier 1965 le Tribunal Mixte a évoqué la cause ayant donné lieu le 16 septembre 1964 au jugement No. 20/64 du Tribunal du 1er. Degré de la Circonscription des Iles du Centre
(1ère Subdivision) qui, sur la poursuite intentée contre les indigènes TINAMBOA PAKOA et TARINOA REDY du chef de pêche a l’explosif pratiquée à PANITA (Tongoa) le 4 mars 1964, a condamné les prévenus à £stg. 3 d’amende et 15 jours d’emprisonnement; ledit jugement enregistré an Greffe du Tribunal Mixte le 14 janvier 1965;

EN DROIT

ATTENDU d’une part, qu’il résulte du jugement évoqué que le Tribunal du 1er Degré était composé, pour l’examen de la cause, des deux Délégués de la Circonscription, le Délégué français, président, et d’un assesseur français; qu’il y a eu ainsi violation des dispositions de l’article 21 paragraphe 5 dernier alinéa du Protocole du 6 août 1914 qui imposait qu’en l’espèce, puisque les indigènes étaient seuls en cause, le président et l’assesseur ne fussent pas ressortissants de la même Puissance; que le jugement est donc nul comme ayant été rendu par une juridiction irrégulièrement composée;

ATTENDU d’autre part, que les notes d’audience mentionnent qu’après condamnation des prévenus le Tribunal du 1er Degré a ordonné l’exécution immédiate de la sentence; qu’il a, ce faisant, aucun texte n’ayant dérogé en faveur des Tribunaux du 1er Degré aux dispositions combinées des articles 21, paragraphe 12, et 19 du Protocole, violé lesdits articles et provoqué, dans la mesure où cette décision a été effectivement appliquée, une incarcération irrégulière; qu’il y a donc lieu également à annulation de cette décision;

EN FAIT

ATTENDU que régulièrement avisés de leur droit de comparaître par eux-mêmes ou par mandataires et de faire entendre des témoins à l’occasion des débats de révision, les prévenus ne se sont pas présentés, ni personne pour eux qu’il résulte des aveux par eux passés lors de l’enquête préliminaire et renouvelés devant le Tribunal du 1er Degré ainsi qu’en font foi les notes d’audience, preuve de leur culpabilité dans les termes de la prévention sus-rapplelée;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE le jugement No. 20/64 sus-visé et la décision d’exécution immédiate dont il a été assorti;

STATUANT à nouveau sur la prévention;

DECLARE TINAMBOA PAKAO, 60 ans, chef du village de Lambukuti (Tongoa) et TARINOA REDY 37 ans demeurant à Tongoa, coupables d’avoir à PANITA (Tongoa) pêché à l’aide de poudre explosive le 4 mars 1964, fait prévu et réprimé par l’Arrêté Conjoint du 2 août 1917;

CONDAMNE chacun d’eux à £stg. 3 d’amende et 15 jours d’emprisonnement, fixe au maximum la contrainte par corps, s’il y a lieu de l’exercer;

Les condamne aux dépens.

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour mois et an que dessus./.

Le Juge Britannique

Le Juge Français

Le Greffier p.i.