Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

Etat des Frais - Ministère Public c Tom Kalfapun [1961] VUTM 7; N° (A) 14-61 (8 August 1961)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

JUGEMENT No. (A) 14/61
du 8 août 1961.

AFFAIRE: Ministère Public c/- TOM KALFAPUN et sa femme LIAAL, tous les deux indigènes néo-hébridais, demeurant à ERAKOR.

ETAT DES FRAIS.

SOMMES DUES à H. O. HONEGGER, Huissier, demeurant à Port-Vila.

Citations aux Accusés:

Citations aux Témoins :

ARRETE le présent ETAT à la somme de DOUZE SHILLINGS & SIX PENCE STERLING.

Port-Vila, le 8 août 1961

Le Greffier p.i..

V U:

Le Juge Britannique.

Le Juge Français.