Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministère Public c Carmichael [1923] VUTM 15; Affaire No 466 (28 September 1923)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire n°466
Audience du vendredi 28 septembre 1923.

Procureur du Tribunal Mixte

Contre

Djiaald CARMICHAEL

Audience publique du Tribunal Mixte de Port-Vila, Nouvelles Hebrides du vendredi vingt huit septembre mil neuf cent vingt trois tenue pour les affaires de police correctionnelle par M.M. BORGESIUS, President p.i. de VERE, Juge Britannique et SACHON, Juge Francais et en presence de M. de LEENER, Procureur p.i. assiste de DARROUX, Commis Greffier, a ete rendu le jugement suivant.

Entre M. le Procureur du Tribunal Mixte, demandeur;

D’une part;

Et le sieur CARMICHAEL, Djiaald, capitaine du cotre « Verdun, » demeurant a Port-Vila;
Prevenu d’infraction a l’article 59 de 1a Convention franco-anglaise du 6 aout 1914;
Cite suivant exploit de FAUCHER, huissier a Port-Vila, en date du 14 septembre 1923;
Defendeur comparant en personne et assiste de M. G. FROUIN, planteur a Mele, en qualite de defenseur;

D’autre part;

Oui la lecture du proces verbal dresse le 12 septembre 1923 par BERTHAULT, Commandant de la Section Francais de la Milice;

Oui la prevenue en son interrogatoire et ces moyens de defense presentes tant par lui-meme que par son defenseur; 1edit prevenu ayant eu la parole le dernier;

Oui le Ministere Public en ses conclusions;

LE TRIBUNAL MIXTE,

Apres en avoir delibere conformement a la loi, jugeant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort

Attendu qu’il resulte des debats et de l’aveu meme du prevenu que le sieur CARMICHAEL a, a Tanna, baie Herold, vers 1922 fourni une certaine quantite de rhum aux indigenes SEMO et BALAPINE;

Attendu que ce fait ainsi etabli constitue l’infraction prevue et punie par les articles 59 et 6l de la Convention franco-anglaise du 6 aout 1914 ainsi concus :

« ART. 59.- A partir de la mise en vigueur de la presente Convention il sera interdit dans l’Archipel des Nouvelles Hebrides................ de vendre ou de livrer aux indigenes...........de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit des boissons alcooliques. »

« ART.61.- Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 francs a 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour a un mois ou de l’une des deux peines seulement. »

PAR CES MOTIFS,

Declare le sieur CARMICHAEL atteint et convaincu de l’infraction ci-dessus specifiee,

Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a ete donnee a l’audience,

Le condamne a CENT CINQUANTE francs d’amende et aux frais et fixe a huit jours d’emprisonnement la duree de la contrainte par corps, pour le cas de non paiement de l’amende.

Ainsi fait, juge et prononce en audience publique les jour, mois et an que dessus.

LE PRESIDENT p.i.

LE JUGE FRANÇAIS

LE JUGE BRITANNIQUE

LE GREFFIER p.i.