Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministère Public c Huguenin [1918] VUTM 3; No 369 (9 April 1918)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 369
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 9 AVRIL 1918

MINISTERE PUBLIC

Contre

HUGUENIN Louis Journalier, Prévenu d’infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent dix-huit et le neuf Avril, à 9 heures du matin,

Le TRIBUNAL MIXTE composé de M. M. T G. BORGESIUS, Président p. i; T. E. ROSEBY, Juge britannique; J. MABILLE, Juge français,

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i,

Assisté de M. Emile FOURCADE, Greffier p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE:

OUI la lecture des pièces du dossier;

OUI le MINISTERE PUBLIC en ses réquisitions;

OUI le prévenu HUGUENIN en ses moyens de défense, lequel a eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d’un procès-verbal dressé le 2 Avril 1918, par M. ROUSSELOT, Commissaire de Police, et des débats, ainsi que des aveux du prévenu, il résulte la, preuve que celui-ci a, le 31 Mars 1918, vendu deux verres de bière et deux verres de rhum à l’indigène ABOC, de PAAMA, engagé chez GOUDARD,

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l’infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

ARTICLE 59 - A partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans l’archipel des Nouvelles-Hébrides...........de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques.

ARTICLE L - 61 - Les infractions aux articles 57, 59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Attendu que le prévenu HUGUENIN est en état de récidive légale comme ayant été condamné pour la même infraction à 100 francs d’amende suivant le jugement du Tribunal Mixte en date du 25 Mai 1917,

PAR CES MOTIFS:

Déclare le prévenu HUGUENIN atteint et convaincu de l’infraction ci dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles 59 et 61 dont lecture a été donnée à l’audience,

Le condamne à CENT francs d’amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé an audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p.i,

Le JUGE BRITANNIQUE,

LE JUGE FRANCAIS,

Le GREFFIER p.i.