TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 387
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 11 OCTOBRE 1918

MINISTERE PUBLIC

Contre

Mme OHLEN, Hôtelière, demeurant à PORT-VILA, prévenue d'infraction à l'article 59 de la. Convention du 20 Octobre l906.

L'an mil neuf cent dix-huit et le onze Octobre, à 9 heures du matin,

Le TRIBUNAL MIXTE composé de M. M. H. H. T. G. BORGESIUS, Président p.i - J. MABILLE, Juge Français - H. DE BURGH O'REILLY, Juge Britannique p.i,

En présence de M. J. DE LEENER, Procureur p.i,

Assisté de M. Emile FOURCADE, Greffier p.i tenant la plume, 

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, 

A rendu le jugement suivant:

Le TRIBUNAL MIXTE :

OUI la lecture des pièces du dossier, - les témoins, serment préalablement prêté, en leurs dépositions; - le Ministère Public en ses réquisitions; - l'accusée, en ses explications et moyens de défense présentés par son défenseur, M. MAROT dit MY;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant en audience publique, contradictoirement, en matière de police et en premier et dernier ressort;

ATTENDU que de l'information et notamment du procès-verbal dressé 1e 9 Septembre 1918 par M. JOHNSON, Commandant de la Section britannique de la Milice, ainsi que des débats, il résulte la preuve que Mme OHLEN s'est rendue coupable d'avoir, dans la soirée du vendredi 30 Août 1918, en son domicile à Port-Vila (Nouvelles-Hébrides),vendu trois bouteilles de vin au nommé WILLIE, indigène d'AMBRYM, engagé de M.D. GUBBAY, Négociant à Port-Vila, moyennant-le somme de 10 francs, 50,

Que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

ARTICLE 59 - A partir de le mise en vigueur de la présente Convention, il sera interdit dans l'Archipel des Nouvelles-Hébrides................de vendre ou de livrer aux indigènes de quelque façon et sous quelques prétextes que ce soit,des boissons alcooliques.
........................................................................
ARTICLE 61 - Les infractions aux articles 57,59 et 60 ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

ATTENDU, d'autre part, qu'au cours des débats, les femmes indigènes BELLA et KUMALA dite aussi CECILE, ont été malgré les instances du Président du Tribunal pour leur faire dire la vérité, convaincues de faux, témoignage; 

Que ce fait est prévu et puni par les articles 2 (2) et 4 du Réglement spécial No VII et 362 (3) du Code Pénal français, les dits articles ainsi conçus:

REGLEMENT SPECIAL: ARTICLE 2 (2) - Si le contrevenant, le prévenu ou l'accusé sont des indigènes, par la loi de la nation que le Tribunal décidera d'appliquer.

REGLEMENT SPECIAL: ARTICLE 4 - Le témoin convaincu de faux témoignage commis devant le Tribunal Mixte sera puni par cette juridiction suivant les règles prévues à l'article 2 du présent réglement.

ARTICLE 362 (3) CODE PENAL: Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur,sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au pluset d'une amende de 16 francs à 500 francs.

ATTENDU toutefois qu'il existe en la cause des circonstances atténuantes qui permettent de faire bénéficier les femmes indigènes sus-nommées des dispositions bienveillantes de l'article 463, Paragraphe "in fine" du même Code pénal, ainsi conçu:

Dans tous l es cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l’amende même au-dessous de 16 francs. 

PAR CES MOTIFS :

Déclare Mme OHLEN atteinte et convaincue de l'infraction ci-dessus spécifiée;

Et lui faisant application des textes de la Convention dont lecture vient d'être donnée,

La condamne à DEUX CENTS FRANCS d'amende et en tous frais et dépens; 

Condamne également les femmes indigènes BELLA et KUMALA dite CECILE à six jours d'emprisonnement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p. i,

Le JUGE BRITANNIQUE,

Le JUGE FRANCAISE

Le GREFFIER p.i,