Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministère Public c Bladinieres [1918] VUTM 15; No 383 (1 October 1918)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE 383
AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 1^er OCTOBRE 1918

MINISTERE PUBLIC

Contre

BLADINIERES Pierre, Citoyen français, Colon, demeurant à Mélé, prévenu d’infraction à l’Article 59 de la CONVENTION du 20 Octobre 1906.

L’an mil neuf cent dix-huit et le premier Octobre, à 9 heures du matin,

Le TRIBUNAL MIXTE composé de M. M. H. H. T. G. BORGESIUS, PRESIDENT p.i - J. MABILLE, JUGE FRANCAIS - H. DE BURGH O'REILLY, JUGE BRITANNIQUE
p.i,

En présence de M. J. DR LEENER, PROCUREUR p.i,

Assisté de M. Emile FOURCADE, GREFFIER p.i tenant la plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant:

TRIBUNAL MIXTE :

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI le MINISTERE PUBLIC en ses réquisitions;

OUI le prévenu BLADINIERES Pierre en ses moyens de défense, présentés par son défenseur M. OLLIVIER,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

ATTENDU que d’un procès-verbal dressé le 18 Septembre 1918, par M. ROUSSELOT, Commandant de la Section française de la Milice, et des débats, et aussi des aveux du prévenu, il résulte la, preuve que M. BLADINIERES a, à maintes reprises, en son domicile à Mélé, dans le courant de mil neuf cent dix-huit, vendu des boissons alcooliques et notamment du vin à des indigènes néo-hébridais et particulièrement à ses propres engagés dont POMO, PITA, RASSA et autres;

ATTENDU que ce fait ainsi établi constitue l’infraction prévue et punie par les articles 59 et 61 de la Convention franco-anglaise du 20 Octobre 1906, ainsi conçus:

ARTICLE 59 - A partir de la mise en vigueur de la présente Convention il sera interdit dans l’Archipel des Nouvelles-Hébrides...............de vendre ou de livrer aux indigènes de quelque façon et sous quelques prétextes que ce soit,des boissons alcooliques.

................................................................................................

ARTICLE 61 - Les infractions aux articles 57,59 et 60 ci-dessus Commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

PAR CES MOTIFS :

Déclare BLADINIERES atteint et convaincu de l’infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles 59 et 61 ci-dessus dont lecture a été donnée à l’audience,

Le condamne à CENT CINQUANTE FRANCS d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Le PRESIDENT p.i,

Le JUGE BRITANNIQUE p.i,

Le JUGE FRANÇAIS

Le GREFFIER p.i,