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Ministère Public c Louis [1917] VUTM 20; No 340 (11 May 1917)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

AFFAIRE No 340

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 11 MAI 1917.

Ministère Public

Contre

LOUIS, indigène d'Aneytum, engagé chez M. Maestracci, colon, demeurant à la Téouma, (N.H.), prévenu d'infraction à l'Arrêté Conjoint du 5 Décembre 1916.

L'an mil neuf cent dix-sept et le onze Mai, à 9 heures du matin,

Le Tribunal Mixte composé de MM. H.T.G. BORGESIUS, Président p.i.; T. E. ROSEBY, Juge Britannique; J. MABILLE, Juge Français,

En présence M. J. DE. LEENER? Procureur p.i,

Assisté de M. Wilson LE COUTEUR, Greffier p.i. tenant la, plume,

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

A rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte,

OUI la lecture des pièces du dossier,

OUI le Ministère Public en ses réquisitions,

OUI le prévenu LOUIS, en ses moyens de défense, ledit prévenu ayant eu la parole le dernier,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que d'un procès-verbal, dressé le neuf février 1917, par M. BOIBELET, Brigadier de Gendarmerie, Adjoint au Commandant de la Section Française de la Milice, et des débats, il résulte la preuve que l'indigène LOUIS a, le 28 Janvier 1917, livré deux bouteilles de rhum à l'indigène WILLIE d'Ambrym,

Attendu que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles ler et 4 de l'Arrêté Conjoint du 5 Décembre 1916, ainsi conçus :

« Article ler- A compter de la date de la publication du présent Arrêté, il sera interdit aux indigènes, dans l'Archipel des Nouvelles-Hébrides, y compris les îles Banks et les îles Torrès et dans les eaux territoriales du groups, de vendre ou de livrer à d'autres indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des armes, munitions et boissons alcooliques ».

« Article 4 - Les infractions aux dispositions ci-dessus seront constatées par les Officiers et Agents de la force publique régulièrement investis d'un mandat à cet effet par les Hauts Commissaires ou leurs délégués agissant conjointement et devront être déférés au Tribunal Mixte. Elles pourront être punies d'une amende de 5 à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Par ces motifs :

Déclare l'indigène LOUIS atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée,

Et lui faisant application des articles ler et 4 ci-dessus dont lecture a été donnée à l'audience,

Le condamne à VINGT-ET-UN jours de prison et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président p.i.

Le Juge britannique,

Le Juge français,

Le Greffier p.i.