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Ministère Public c Rodin [1916] VUTM 4; No 280 (18 January 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 280

AUDIENCE DE SIMPLE DU MARDI 18 JANVIER

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MINISTERE PUBLIC

Contre

RODIN Harold, citoyen français, colon, demeurant à Port-Vila, prévenu d'infraction à l’article 1^er de l'arrêté conjoint du 24 Août 1914.

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L'an mil neuf cent seize et le mardi dix-huit Janvier à neuf heures du matin,

Le Tribunal Mixte, composé de M.M. le Comte DE BUENA ESPERANZA, Président; - T.E. ROSEBY, Juge britannique; - J. MABILLE, Juge français;

En présence de Mr H.T.G. BORGESIUS, Procureur par interim;
Assisté de Mr J. DE LEENER, Greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le prévenu H. Rodin, en ses moyens de défense, celui-ci ayant eu la parole le dernier;

Attendu qu'il résulte des débits la preuve que Rodin avait, le soir du 14 Novembre 1915, loué verbalement pour trois jours, à raison de 12f 50 par jour, son cotre à l'indigène Coutra, de Maré;

Que, dans ces circonstances, on ne peut retenir à sa charge l'infraction susmentionnée, conformément à l’art. 7 (b) de l'arrêté conjoint du 24 Août 1914, ainsi conçu:

" Article 7 - .................................................................................................................... "

" (b) - pour les pétrolettes, chalands et autres embarcations sans équipage régulier, le propriétaire ou, en cas de location, le locataire ou le gardien de l'embarcation."

Par ces motifs,

Déclare Rodin non atteint et convaincu de 1’infraction qui lui est reprochée;

Le renvoie des fins de la poursuite sans dépens,
Laisse les frais à la charge du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier.