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Ministère Public c Carmichael [1916] VUTM 2 (11 January 1916)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 277

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU MARDI 11 JANVIER 1916

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MINISTERE PUBLIC

contre

CARMICHAEL Gerald, ressortissant français, marin, demeurant à Port-Vila, prévenu d'infraction à l'art. 1 de l'arrêté conjoint du 24 Août l914.

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L'an mil neuf cent seize et le mardi onze Janvier, à neuf heures du matin;

Le Tribunal Mixte, composé de M.M. le Comte DE BUENA ESPERANZA, Président; - T.E. ROSEBY, Juge britannique; - J. MABILLE, Juge français;

En présence de Mr H.T.G. BORGESIUS, Procureur par interim;
Assisté de Mr J. DE LEENER Greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le contrevenant Mr Carmichael en ses moyens de défense;

Apres en avoir délibéré conformément à la loi;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

Attendu que d'un procès-verbal régulier dressé par Mr. le Gendarme Boibelet, Officier de police judiciaire, Adjoint au Commandant de la Section française de la Milice, en date du 10 Novembre 1915, et des débats, il résulte la preuve que Carmichael a, dans la soirée du 6 Novembre 1915, à Port-Vila (Nouvelles-Hébrides), omis d’éclairer le bateau "Armor"dont il est le capitaine;

Que ce fait ainsi établi constitue l'infraction prévue et punie par les articles 1 et 6 de l'arrêté conjoint du 24 Août 1914 ainsi conçus:

Article 1^er - Tous les navires au mouillage ou se déplacent sur rade de Port-Vila devront avoir leurs feux de position ou de route réglementaires depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Toutefois, les pétrolettes, chalands, allèges, gabarres et embarcations légères qui n'auront pas halées à terre pourront être, durant le même intervalle, munis d'un simple feu de garde blanc place sur la partie avant. Sur les bateaux ayant un ou plusieurs mâts le feu sera suspendu au mat unique ou au mat avant a une hauteur d'au moins 4 mètres 50, ou, si la hauteur du mât ne le permet pas, à son sommet.

Article 6.- Les contrevenants seront, à la requête de ce magistrat, cités devant le Tribunal Mixte et condamnés, si le fait est établi, à une amende de 5 à 100 francs et à un emprisonnement de 1 à 6 jours de prison; ou à l’une de ces deux peines seulement.

Par ces motifs:

Déclare Carmichael atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;
Et, lui faisant application des textes de l'arrêté susvisé dont lecture a été donnée à l'audience;

Le condamne à cinq francs d'amende et aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier.