TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 275

AUDIENCE DE SIMPLE POLICE DU VENDREDI 7 JANVIER 1916.

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MINISTÈRE PUBLIC

Contre

NATUREL Georges, citoyen français, planteur, demeurant à Epi, prévenu d'infraction à la Convention du 20 Octobre 1906 pour avoir engagé illégalement des indigènes.

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L’an mil neuf cent seize et le vendredi sept Janvier, à neuf heures du matin;

Le Tribunal Mixte, composé de M.M. le Comte de Buena ESPERANZA, Président; - T.E. ROSEBY, Juge britannique; - J. MABILLE, Juge français;

En présence de Mr H.T.G. BORGESIUS, Procureur par interim;
Assisté de Mr J. DE LEENER, Greffier, tenant la plume; 
Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort;

Après en avoir délibère conformément à la loi;

A rendu le jugement suivant:

LE TRIBUNAL MIXTE,

OUI la lecture des pièces du dossier;
OUI les témoins assermentés en leurs dépositions; 
OUI le Ministère Public en ses réquisitions;
OUI le contrevenant, M. Naturel Georges, par l'organe de M. Coursin, son mandataire spécial, en ses moyens de défense;

Après en avoir délibère conformément à 1a loi,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort;

EN CE QUI CONCERNE LA NON-COMPARUTION DU PLAIGMANT, M. CHANTREUX:

Attendu que M. Chantreux quoique régulièrement cité, n'a pas répondue à l'appel de son nom, et n'a point comparu; 
Mais attendu qu'il a produit des excuses pour expliquer son absence; que ces excuses paraissent fondées;
Attendu, d'autre part qu'il a été entendu au cours de l'information; Qu'il a renouvelé par écrit sa plainte sous forme de déposition; Qu'enfin sa présence n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité;

PAR CES MOTIFS,

Excuse le témoin non comparant.

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES du contrevenant à fin d'incompétence, jointes au fond par jugement de ce Tribunal du 23 Novembre 1915:

Attendu que ces conclusions sont ainsi conçues:

" Subsidiairement;

" Attendu que la main-d'oeuvre indigène est réglementée aux Nouvelles-Hébrides, par la Convention, en 26 articles (31 à 56), lesquels concernent le recrutement et l'engagement des travailleurs indigènes;

Attendu que vainement l'on cherche dans le texte de ces 
26 articles une disposition ou une prescription relatives à l'engagement des indigènes recrutés de force, c'est-à-dire sans leur libre consentement;

Attendu que la citation du 2 Août 1915 atteste de l'impuissance où s'est trouvé le Ministère public de caractériser la prétendue infraction reprochée à Naturel, en ne précisant pas l’article de la Convention qu'aurait enfreint le concluant; 

Attendu que le silence du texte de la Convention ne saurait être le résultat d’une lacune ou d'une omission;

Que la vérité est que les rédacteurs de la Convention n'avaient pas à prévoir, encore moins à réprimer un acte qui ne constitue pas une infraction, mais un véritable délit qui rend le coupable justiciable de son Tribunal national;

Attendu, en effet, que l’article 12 de la Convention ne donne compétence au Tribunal Mixte, en matière correctionnelle ou criminelle, que pour tout délit ou crime commis par des indigènes à l'égard des non-indigènes;

Attendu que si la preuve était faite que Naturel a fait en connaissance de cause des déclarations d'engagements d'indigènes recrutés de force par son bateau le "Valesdir II", c'est comme complice du Capitaine de ce bateau - qui, lui, a engagé les indigènes dans les termes de l’article 32 de la Convention,- que Naturel doit être recherché et poursuivi;

Or, attendu que l'engagement d'un indigène constitue un contrat de louage de services, c'est-à-dire un contrat civil qui n'est valable que par le consentement de la partie qui s'oblige, dans l'espèce, de l'indigène (article 1108 du Code civil);

Qu'aux termes de l'article 1109 du même code, il n'y a pas de consentement valable si le consentement a été extorqué par la violence;

Attendu que sans préjudice de l'action pénale, à porter devant la juridiction compétente (le délit dont il s'agit est prévu et puni par l'article 400 du Code pénal français), une action civile peut être suivie, à la requête des indigènes lésés, en réparation du préjudice que peut leur avoir causé Naturel; 

Mais qu'à la seule juridiction civile du Tribunal Mixte, régulièrement saisie du litige, il appartient d'apprécier si Naturel a causé un préjudice aux indigènes "Charleyley", "Kraye" "Chivaing" et de fixer le chiffre des dommages-intérêts à leur payer en réparation du dit préjudice;

"'Par ces motifs; 
"Subsidiairement,
" Se déclarer incompétent;
" Renvoyer le Ministère Public à de pourvoir ainsi qu’il "avisera;"

EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT DES INDIGENES SANS LEUR LIBRE CONSENTEMENT:

Attendu que du jugement susvisé du 23 Novembre 1915, il ressort que ce fait est prohibé par la Convention qui exige comme condition essentielle du contrat d'engagement le libre consentement de l'engagé, et qui punit de peines de droit commun prononcées par le Tribunal Mixte l'engagiste qui enfreint cette prescription; que le Tribunal ne peut que maintenir cette jurisprudence, en se référant pour le surplus aux motifs qui y sont développés à l'appui;

Attendu toutefois qu'il convient d'ajouter que l'indigène, engagé ou non, est considéré comme un mineur et un incapable par la Convention, et placé comme tel sous la tutelle et 1a protection de l’Administration conjointe, laquelle lui désigne un défenseur d'office pour veiller à ses intérêts et l'assister et le représenter en justice; - que, spécialement en matière d'engagement, l'Administration doit s'assurer de la scrupuleuse exécution par les parties de leurs obligations respectives, dont l'inobservation entraîne pour chacune d'elles des pénalités différentes; qu'ainsi, tandis que l'engagiste est, comme on l'a vu, condamné par le Tribunal Mixte, l'engagé est puni disciplinairement par les Commissaires-Résident ou leurs délégués; que par suite ces sanctions empêchent toute assimilation entre l'engagement tel qu'il est réglementé par la Convention et le louage de services défini par le Code civil français; qu'en effet, pour ce dernier contrat, l'inexécution d'une obligation n'entraîne aucune pénalité et ne donne ouverture qu'a une action civile en dommages-intérêts;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que l'acte reproché à Naturel Georges est prévu et réprimé par la Convention; qu'il ne saurait être assimilé au contrat de louage de services français, et encore moins constituer le délit d'extorsion de signatures dans le sens de l’article 400 du Code pénal français; 

Qu'il y a lieu des lors de rejeter les conclusions subsidiaires de Naturel Georges, et de se déclarer compétent pour connaître de la présente infraction; 

AU FOND:

Attendu que par exploit de Faucher, huissier, en date du 2 Août 1915, Naturel Georges est cité devant ce Tribunal pour répondre à la prévention "d'avoir, en Juillet 1912, engagé "pour travailler sur sa plantation, les indigènes Charleyley, "Kraye, Chivaing et Pakimoro, qui étaient recrutés de force "sur son bateau, "le Valesdir II", donc sans leur libre consentement; "

Attendu que Naturel Georges soutient pour sa défense qu'il ne sait rien des faits qui ont motivé la plainte de M. Chantreux, mais qu'il peut affirmer c’est que les indigènes désignés dans la citation se sont engagés de leur propre volonté et sans aucune pression de sa part; que cela est si vrai qu’ils ont touché chacun leur prime d'engagement; qu'ils sont restés à son service sans avoir formulé aucune plainte au sujet de la prétendue contrainte exercée contre eux pour obtenir leur consentement; que, si lors de l'enquête faite par M. le gendarme Boibelet, en Mars 1915, soit près de trois ans après le dépôt de la plainte, ils se sont plaints d'avoir été recrutés de force, c'est qu'ils ont agi à l'instigation des trois indigènes Ascharal, Combiale  et Baoulette; qu' en effet, ces derniers entendus par M. le Gendarme enquêteur, ont reconnu l'exactitude du fait;

Attendu, comme il a été dit plus haut, qu'en cette matière le consentement est une condition substantielle de la validité de l'engagement; qu'il doit être librement exprimé et dûment constaté par l'Administration; que telle est la règle, mais que souvent elle est d’une application extrêmement difficile en ce qui concerne cette constatation, surtout à l'égard des colons français des îles de l'archipel, autres que ceux de l'île Vaté, lesquels ne peuvent être astreints à de longs et coûteux déplacements pour se rendre devant les Commissaires-Résident ou leurs délégués;

Que c'est pourquoi, dans la pratique, la présence de l'engagiste français, domicilié dans une de ces îles, n’est pas exigée pour l'accomplissement de cette formalité et l'on s'en rapporte à sa parole et à sa bonne foi lorsqu'il déclare que tout s'est passé régulièrement;

SUR LA PRÉVENTION:

Attendu que de l'information et notamment des procès-verbaux de M. le Gendarme Boibelet, en date du 17 Mars, 21 et 22 Juin 1915, non débattus par la preuve contraire, ainsi que des débats, il résulte la preuve que le recrutement des indigènes Charleyley, Kraye, Chivaing et Pakimoro a été opéré dans les conditions délictueuses et dans les circonstances précisées dans la plainte de Mr Chantreux;

Attendu, en effet, que les indigènes susnommés, a l’exception de Pakimoro, décédé depuis, ont déclaré unanimement à M. le Gendarme enquêteur que les "boat-screw de M. Naturel les avaient poursuivis dans la brousse et les avaient emporter dans la baleinière ou le Capitaine leur avait fait signer un engagement contre leur gré, et sans leur faire connaître le montant de leurs salaires; " 

Attendu, il est vrai, que les trois indigènes Ascharal, Combiale et Baoulette, entendus à la requête de Naturel Georges, ont prétendu que Charleyley et les deux autres avaient déposé ainsi sur leurs conseils;

Mais attendu qu'invités à s'expliquer à cet égard, ils n'ont donné aucune raison sérieuse de leurs agissements; que M. le gendarme Boibelet, qui a procédé à leur audition, a constaté qu'ils ne paraissaient nullement au courant de l'affaire et qu'ils étaient très embarrassés pour répondre à ses questions;

Attendu qu'une confrontation s'imposait et aurait peut-être fait la lumière sur ce point; qu'elle n'a pu avoir lieu; que, malgré l'invitation de M. le Gendarme enquêteur, Naturel Georges a prétexté le manque de temps et s'est retiré avec tous ces indigènes, ses engagés;

Attendu que, à l'audience, les déclarations de Ascharal et des deux autres, quoiqu'assez confuses, n'ont pas cependant infirmé les résultats de l'enquête; que de l'ensemble de leurs témoignages il ressort qu'ils ne savent rien par eux-mêmes et qu'ils n'ont fait que répéter ce que leur aurait dit Charleyley et ses camarades; que Combiale n'a rien dit à Naturel Georges; qu'il ignore pourquoi celui-ci l'a amené à bord;

Attendu que le caractère délictueux et irrégulier du recrutement des indigènes Charleyley et consorts étant ainsi établi, Naturel Georges est mal fondé à soutenir que le contrat d'engagement qui en a été la suite est valable et que les dits indigènes l’ont signé librement et volontairement; qu' avant d'apposer sa signature sur le registre d'engagements, il avait pour devoir strict de s'assurer de la régularité des opérations du recruteur; qu'ayant négligé de le faire, il est présumé par sa signature avoir ratifié en quelque sorte ces irrégularités, et il a ainsi gravement engagé sa responsabilité d'engagiste  (art. 37 de Convention);

Qu'en l'espèce, il ne peut plus invoquer sérieusement sa bonne foi, ayant empêché par leur rapatriement ses engagés d'être entendus par le Tribunal, alors qu’il avait pris l'engagement d'assurer leur comparution, et qu'un renvoi d'un mois lui avait été accordé à cet effet; que l'on ne saurait prendre au sérieux le refus de comparution des dits engagés, constaté par M. le Délégué de Mallicolo; que la présence de Naturel Georges à ce moment enlève toute spontanéité et toute sincérité à de pareilles déclarations;

Attendu, d'ailleurs, qu'en cette matière la bonne foi n’est pas un motif de justification que le juge puisse admettre; que la contravention est punissable par cela seul que le fait matériel qui la caractérise est déclaré constant, indépendamment de l’intention criminelle, qui n’est pas, comme en matière de crimes et de délits, une condition nécessaire de la culpabilité; (Dict. du Droit.- Dalloz. Ve Contravention P. 371);

Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer Naturel Georges coupable de l'infraction qui lui est reprochée et qui est prévue et punie par les art. 33, 40 par. 2, 43 par. l, 51par. 5 et 56 de la Convention du 20 Octobre l906, lesquels articles sont ainsi conçus:

Art. 33.- Engagement des femmes et des enfants.

 l).- Les femmes ne pourront être engagées:
Si elles sont mariées, qu'avec le consentement du mari;
Si elles ne sont pas mariées, qu'avec le consentement du chef de la tribu. 

2).- Les enfants ne pourront être engagés que si leur taille atteint un minimum que les Commissaires détermineront de concert, 

Art. 10 - Rengagements – 
l).- ....................................................................................

2).- L'autorisation ne sera donnée qu'après interrogation de l'indigène en présence de l'engagiste, de deux témoins non-indigènes et de deux indigènes pris autant qu'il sera possible parmi les hommes appartenant à la  même tribu que l'engagé, et que si ce dernier déclare librement vouloir contracter le nouvel engagement.
…………………………………………………………

Art. 43.- Cessions de contrats d'engagement. – 

l).- Aucune cession de contrat d'engagement ne sera admise qu'autant qu’elle aura été librement acceptée par l'engagé et autorisée par le Commissaire-Résident ayant eu qualité pour recevoir la déclaration d'engagement, ou -par la personae déléguée à cet effet.
……………………………………………………………

Art. 51.- Rapatriement - ................................................................... 

5).- Le Commissaire-Résident compétent pourra de même résilier le contrat et procéder au  rapatriement de 1'engagé, dans le cas où l'engagement n'aura pas été librement consenti par l'engagé, et où celui-ci n'aurait pas clairement compris et librement accepté les clauses de l'engagement. Les frais du rapatriement seront, dans ce cas, supportés par le recruteur.

Art. 56. - Pénalités. – 

l) Les infractions aux dispositions de la présente Convention commises par des non-indigènes en ce qui concerne le recrutement et l'engagement des travailleurs indigènes, seront punies d’une amende de 5 francs à 500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

2) Il pourra en outre être alloué aux engagés des dommages-intérêts pour le préjudice qui leur aura été causé.

3) Le Tribunal Mixte prononcera les peines et allouera les dommages-intérêts. 

4) En cas de condamnation grave et sur récidive, le permis de recruter, ainsi que le droit d'engager pourront être retirés, pour une période de deux années au plus par le Haut-Commissaire dont le recruteur ou l'engagiste sera le ressortissant.

SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC tendant à la condamnation de Naturel Georges à des dommages-intérêts envers les indigènes Charleyley et autres ci-dessus nommés:

Attendu que l’article 56, par.2 de la Convention dit "qu'il pourra, en outre, être alloué aux engages des dommages-intérêts pour le préjudice qui leur aura été causé"; mais que cet article n'indique pas la procédure à suivre en pareil cas;

Qu'il convient donc d'appliquer le droit commun, d'après lequel les dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu'à la partie lésée qui en fait la demande, soit par elle-même, soit par son fondé de pouvoir; 

Que les indigènes Charleyley et consorts n'ayant formé aucune demande de cette nature, par l'organe de l'avocat des indigènes, leur représentant autorisé, les conclusions du Ministère public doivent être déclarées non recevables en l'état;

PAR CES MOTIFS,

Se déclare compétent pour connaître de la présente infraction; 

En conséquence, rejette les conclusions subsidiaires à fin d'incompétence, déposées par le contrevenant;

Déclare Naturel Georges atteint et convaincu de l'infraction ci-dessus spécifiée;

Et lui faisant application des textes de la Convention dont lecture a été donnée à l'audience,

Le condamne à cent francs d'amende et aux frais; 

Déclare non recevables en l’état les conclusions du Ministère Public à fin de dommages-intérêts à allouer aux indigènes Charleyley et autres ci-dessus nommés, les rejette.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Président,
Le Juge français,
Le Juge britannique,
Le Greffier.