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Ministere Public c Hoarau [1913] VUTM 66; Affaire No 220 (9 September 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Affaire No 220
Audience correctionnelle du 9 septembre 1913

M.P c/ Vve Hoarau, accusée d’infraction à l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906.

L'an mil neuf cent treize et le neuf septembre 1913 le Tribunal Mixte, composé de M.M le Président Comte d’Andino, le Juge francais Jean Colonna, le Juge britannique T.E Roseby ;

En présence de M le Procureur C.W.M. Beugel, M. Coursin, tenant la plume en qualité de Greffier ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi a rendu le Jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pièces du dossier ;

Oui la contravention en ses déclarations et aveux ;

Oui le Ministère Public en ses réquisitions ;

Oui la dame Hoarau en ses moyens de défense ;

Attendu que par exploit en date du 1^er septembre 1913 la dame Hoarau a été cité à comparaitre devant ce Tribunal pour y répondre de l’accusation d’avoir donné le vingt sept août 1913, vers six heures du soir, dans son domicile, à Port-Vila à la femme Alexandrine, de Maré (Iles Loyalty) employée de M Crocker à Port-Vila, et à ses camarades deux bouteilles de bière qu’elles ont consommées dans le dit domicile (infraction à l’article 59 de la convention du 20 octobre 1906 et à l’arrêt conjoint du 14 janvier 1911 ;)

Attendu que des débats et de l’aveu de la contrevenante il résulte que le vingt-sept août 1913 la dite dame Hoarau a donné dans son domicile, à Port-Vila, à la femme Alexandrine de Maré (Iles Loyalty), employée de M. Crocker et à ses camarades, deux bouteilles de bière qu’elles ont consommées dans le dit domicile,

Faits prévus et punis par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906 ainsi conçus :

Art.59. « 1....Il sera interdit dans l’archipel des Nlles Hébrides.....de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon que ce soit des boissons alcooliques. »

Art.61. « 1. Les infractions aux articles...59...ci-dessus commises par des non-indigenes seront punies d’une amende de 5 a 500 francs et d’un emprisonnement de un jour a un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.... ».

Par ces motifs :

Condamne la dame Vve Hoarau a dix francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait juge et prononce, les jour mois et an que ci-dessus. Par le Tribunal Mixte, le President, les Juges francais et britannique, qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :