Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 58; Affaire No 212 (12 August 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Affaire No 212
Audience correctionnelle du 12 août 1913.

Ministere Public contre Paul Fessard, coprahmaker, Ambrym, accuse de contravention à l’article 59 de la Convention du 20 octobre190

L’an mil neuf cent treize et le douze août a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President Comte de Buena Esperanza, le Juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T.E. Roseby ;

En presence de m. le Procureur Comte d’Andino ; B. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en delibere conformement a la Loi, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier ; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit en date du 27 juin 1913, Paul Fessard, coprahmaker a Ambrym, a ete assigne devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d’avoir vendu chez lui au commencement d’octobre 1912 une bouteille de rhum à l’indigène Jammy (Infraction à l’article 59 de la Convention) ;

En la Forme :

Attendu que Paul Fessard, quoique regulierement cite ne comparait ni personne pour lui ; qu’il y a donc lieu, sur les requisitions, de M. le Procureur, de prononcer defaut contre le contrevenant, pour faute de comparaitre ;

Au fond :

Attendu que de l’aveu du contrevenant constate au proces-verbal, il resulte que la contravention a lui reprochee est etablit ; que le fait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 1906, ainsi conçus : Art.59 : »1. Il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides....de vendre ou de livrer auxaux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. » Art.61 : « 1. Les infractions aux article...59...ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement de un jour a un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement..... ».

Attendu que le denomme Fessard se trouve en etat de recidive legale et que le Tribunal Mixte doit tenir compte de cette circonstance ;

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Paul Fessard et le condamne en Trente francs d’amende en tous frais et depens et d’un jour de prison.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :