Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 56; Affaire No 206 (12 August 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 206
Audience correctionnelle de 12 aout 1913.

Ministere Public c. Paul FESSARD, Coprahmaker, Ambrym, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention d’octobre 1906.

L’an mil neuf cent treize et le douze aout a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President Comte de Buena Esperanza ; le Juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T.E Roseby ;

En presence de M. le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police ; en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi, a rendu le Jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier ; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit en date du 27 Juin 1913, Paul Fessard, coprahmaker a Ambrym, a ete assigne devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d’avoir vendu une bouteille de g in à l’indigène [sic] , chez lui, vers le milieu de Septembre mil neuf cent douze (infraction à l’article 59 de la Convention d’octobre 1906) ;

En la forme :

Attendu que Paul Fessard, quoique regulierement cite ne comparait ni personne pour lui ; qu’il y a donc lieu, sur les requisitions de M. le Procureur, de prononcer defaut contre Fessard Paul, pour faute de comparaitre ;

Au fond :

Attendu que de l’aveu du contrevenant constate au proces-verbal, il resulte que la contravention a lui reprochee est etablit ; que le fait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi concus : Art. 59 : « 1....il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides ....de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

Art.61 : « 1. les infractions aux articles .....59.....ci-dessus commises par les non indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement de un jour a un mois ou de l’une de ces deux peines seulement... »

Attendu que le denomme Fessard se trouve en etat de recidive legale et que le Tribunal Mixte doit tenir compte de cette circonstance ;

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Paul Fessard et le condamne en cinquante francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, les Juges français, britannique, qui ont signé avec le Greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :