Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Fessard [1913] VUTM 54; Affaire No 210 (12 August 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 210
Audience correctionnelle du 12 aout 1913

M.P contre Paul FESSARD, coprahmaker, Ambrym, accuse de contravention a l’article 59 de la Convention du 20 octobre 1906.

L’an mil neuf cent treize et le douze aout a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de M.M le President Comte de Buena Esperanza ; le Juge francais Jean Colonna ; le Juge britannique T.E Roseby ;

En presence de M. le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres en avoir delibere conformement a la Loi a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture des pieces du dossier ; nul pour le contrevenant ;

Attendu que par exploit en date du 27 juin 1913, Paul Fessard, coprahmaker a Ambrym, a ete assigne devant ce Tribunal pour repondre a la contravention d’avoir vendu une bouteille de vin à l’indigène [sic], chez, à Ambrym, vers le 1^er octobre 1912 (infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906) ;

En la Forme :

Attendu que Paul Fessard, quoique regulierement cite ne comparait ni personne pour lui ; qu’il y a donc lieu, sur les requisitions de M. le Procureur, de prononcer defaut contre le contrevenant pour faute de comparaitre ;

Au fond :

Attendu que de l’aveu du contrevenant constate au proces-verbal, il resulte que la contravention a lui reprochee est etablit ; que le fait est prevu et puni par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi concus : Art. 59 : « 1. Il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hebrides.....de vendre ou de livrer aux indigenes, de quelque facon et sous quelque pretexte que ce soit des boissons alcooliques. » Art.61 : «  1. Les infractions aux articles....59....ci-dessus commises par les non-indigenes seront punies d’une amende de 5 fcs a 500 fcs et d’un emprisonnement de un jour a un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.... ».

Attendu que le denomme Fessard se trouve en etat de recidive legale et que le Tribunal Mixte doit tenir compte de cette circonstance ;

Par ces motifs :

Prononce defaut contre Paul Fessard et le condamne en Trente francs d’amende, et en tous frais et depens.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Juge francais :

Le Greffier :