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Ministere Public c Denage [1913] VUTM 40; Affaire No 185 (24 June 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 185
Audience correctionnelle du 24 Juin 1913

Ministère Public contre Xavier Denage, Charpentier, Mélé, accusé de contravention à l’article 59 de la Convention de 1906

L’an mil neuf cent treize et le vingt-quatre Juin à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte, composé de MM le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français Jean Colonna ; le Juge britannique, T E Roseby ;

En présence de M le Procureur Comte d’Andino; M Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture du procès-verbal dressé par M le Commandant Junqua, et des pièces versées au dossier ; nul pour le contrevenant qui ne comparait point ;

Oui les témoins Quillin et Topah en leurs dépositions sous serment ;

Attendu que : Denage Xavier a été assigné devant ce Tribunal pour répondre à la contravention d’avoir fourni des boissons alcoolique aux indigènes Guillin et Topah, chez lui, le premier Juin mil neuf cent treize( infraction à l’article 59 de la Convention du 20 Octobre 1906) ;

En La forme :

Attendu qu’à l’appel de la cause et bien que régulièrement assigné, le contrevenant ne comparait point, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer défaut contre lui pour faute de comparaitre ;

Au fond :

Attendu que du procès-verbal dont il a été donné lecture à l’audience, il résulte que le contrevenant a effectivement, le 1 Juin 1913, à Mélé, ile Vaté, vendu de l’alcool aux indigènes néo-hébridais Quillin et Topah ; qu’il reconnaît les faits au susdit procès-verbal ; que les témoins entendus sous serment en ont établit la sincerité ;

Attendu que ces faits sont prévus et punis par les articles 59 et 61 de la Convention du 20 octobre 1906, ainsi conçus :

« Art.59 :......il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides ....de vendre ou de livrer aux indigènes, de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. »

« Art .61 : Les infractions aux articles LVII, LIX et LX ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 francs à 500 francs et d’un emprisonnement d’un jour à un mois ou de l’une des deux peines seulement. »

Attendu, encore, que Denage se trouve en état de récidive légale ;

Par ces motifs :

Prononce défaut contre Denage pour faute de comparaitre ; le condamne en soixante-et-quinze francs d’amende et en tous frais et dépens de l’instance.

Ainsi f ait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, le Président, le Juge francais, le Juge britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Juge français :

Le Greffier :