Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Hubert [1913] VUTM 38; Affaire No 184 (30 May 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 184
Audience correctionnelle du 30 mai 1913.

Ministère public contre Jean Marie Hubert, charpentier, Mélé, accusé de contravention à l’article 39 de la Convention du 20 octobre 1903.

L'an mil neuf cent treize et le trente mai à dix heures du matin, le Tribunal Mixte composéde MM le Président Comte de Buena Esperanza ; le Jugefrançais Jean Colonna ; le Juge britannique, T E Roseby ;

En présence de M le Procureur Comted'Andino; Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément a la Loi, a rendu le Jugement suivant :

Le Tribunal Mixte:

Oui la lecture du procès-verbal dresséen date du 14 mai par M le Commandant Junqua, nul pour le contrevenant;

Attendu que par exploit daté du 22 mai dernier Hubert a été cité devant ce Tribunal pour avoir faitlivrer une bouteille de gin a 1'indigene Boulé de Pentecôte, au magasin de M Gubbey à Mélé le 11 mai 1913;

Forme :

Attendu que le contrevenant, quoique régulièrement cité ne comparait point ni personne pour lui; qu'il y a donc lieu de prononcer défaut pour faute de comparaitre;

Fond :

Attendu qu'il y a aveu par le contrevenant d'avoir, par un mot écrit, autorisé 1'indigene Boulé a se faire délivrer par un magasin de Mélé une bouteille de gin attendu que bien que la, livraison de cette boisson alcoolique n'ait pas été faite directement par le contrevenant, le fait d'avoir laissé croire au commerçant que le gin acheté 1'était pour son compte, a1ors qu'en réalité il était destiné à 1'indigène Boulé tombe sous le coup des articles 59 & 61 de la Convention de 1905, ainsi conçus : Art. 59 « ........il sera interdit dans l’Archipel des Nlles Hébrides .....de vendre ou de livrer aux indigènes de quelque façon et sous quelque prétexte que ce soit, des boissons alcooliques. » Art 61 : «  Les infractions aux articles ....59.....ci-dessus commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 à 500 francs...... ».

Par ces motifs :

Prononce défaut contre Hubert et le condamne en vingt-cinq francs d’amende et aux frais de l’instance.

Ordonne la destruction de la bouteille saisie.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier.

Le Président :

Le Juge britannique :

Le Jugefrancais :

Le Greffier :