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Bombalak c Roux [1913] VUTM 36; Affaire No 181 (20 May 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 181
Audience civile du 20 Mai 1913.

Entre BOMBALAK femme indigène de Pentecôte, demanderesse, comparante par Mtre Jacomb;

Et Léon ROUX, marin, Port-Vila, défendeur defaillant.

L'an mil neuf cent treize et le vingt mai à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M. le Président Comte de Buena Esperanza; le Juge français Jean Colonna; le Juge britannique T.E. Roseby;

En présence de M. le Procureur Comte d'Andino; M. Beugel, greffier, tenant la plume;

Statuant en matière civile en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Oui Mtre Jacomb, pour la demanderesse en l'exposé de sa demande; nul pour le défendeur qui ne comparait pas;

Oui le Ministère Public en ses fins et conclusions;

Attendu que Léon Roux a été assigné devant ce Tribunal, par exploit en date du 25 avril 1913, pour s'entendre condamner à payer a la femme indigène Bombalak le montant de trois années de gages à raison de sept francs par mois, soit la somme de deux cent cinquante-deux francs, et aux frais de l’instance;

En la forme:

Attendu que bien que régulièrement cité, Léon Roux ne comparait, ni personne pour lui;

Qu’il y a, en conséquence, lieu de prononcer contre lui défaut pour faute de comparaitre ;

Au fond :

Attendu que la demande parait justifiée et qu’il y a lieu, en l’absence du défendeur, de la considérer comme telle ;

Par ces motifs :

Prononce défaut contre Léon Roux, pour faute de comparaitre ;

Le condamne à payer à la femme Bombalak la somme de deux cent cinquante-deux francs à titre de salaires ;

Le condamne également aux frais et dépens de l’instance.

Commet l’huissier audiencier pour la signification au défaillant du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte le Président, les Juges français, britannique qui ont signé avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge français :