Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Naturel [1913] VUTM 29; Affaire No 171 (25 April 1913)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Affaire No 171
Audience correctionnelle du 25 avril 1913

Ministere Public contre Naturel G, Colon, Api, accuse d’infraction a 1'arrete additionnel du 26 mars 1912.

L’an mil neuf cent treize et le vingt-cinq avril a neuf heures du matin, le Tribunal Mixte compose de MM le President Comte de Buena Esperanza; le Juge francais Jean Colonna; le Juge Britannique T.E. Roseby;

En presence de M le Procureur, Comte d'Andino; M Beugel Greffier, tenant la plume;

Statuant en matiere de simple police, en premier et dernier ressort, apres enavoir delibere, a rendu le jugement suivant ;

Le Tribunal Mixte :

Oui la lecture du proces-verbal en date du dix janvier mil neuf cent treize dresse par M Devambez huissier du Tribunal Mixte; nul pour le contrevenant; Oui les requisitions du Ministere Public;

En la forme :

Attendu que cite par exploit en date 20 fevrier 1913, a comparaitre devant ce Tribunal, le sieur Naturel n’a point comparu, ni personne pour lui;

QU'il y a lieu, en consequence, de prononcer defaut contre le contrevenant pour faute de comparaitre;

Au fond :

Attendu que le sieur Naturel est poursuivi pour s'etre oppose a la remise de 18 citations a comparaitre devant M le Procureur du Tribunal Mixte a 18 indigenes a son service et ce a bord du "Valesdir II", en rade du Port-Vila , le 10 janvier mil neuf cent treize ;

Que le fait parait etre etabli par un proces-verbal de 1'husier du Tribunal Mixte, en date du dix janvier mil neuf cent treize’

Qu'il est prevu et puni par l’article premier de l’arrete additionnel en date du vingt-six mars 1912, ainsi concu :

« Art.1 : «  Toute personne qui, d’une facon ou d’une autre,se sera opposee ou aura fait obstacle a la remise d’une citation ou d’un mandat, ou qui aura empeche la comparution devant la Ministere Public ou le Tribunal Mixte d’un temoin nimme dans la citation ou le mandat, sera, sans prejudice de toute penalite de laquelle elle sera passible, condamne a une amende de 25 a 500 francs, ou un emprisonnement de 5 jours a un mois, ou a l’une de ces deux peines seulement ».

Par ces motifs

Condamne le sieur Naturel en deux cent cinquante francs d’amende et en tous frais et depens.

Ainsi fait, juge et prononce, les jour, mois et an que dessus.
Par le Tribunal Mixte le President les Juges francais, britannique qui ont signe avec le Greffier.

Le President :

Le Juge britannique :

Le Greffier :

Le Juge francais :