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Bob v Vieux [1912] VUTM 42; Civil 114 (26 November 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HéBRIDES

AFFAIRE No 114
Audience civile du 26 Novembre 1912.

ENTRE BOB, Indigène de Torrés, assisté de Mtre Jacomb,Demandeur
ET Germain VIEUX, propriétaire, Tagabé, Défendeur

L’an mil neuf cent douze et le vingt- six Novembre à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M.M le Comte de Buena Esperanza, Président ; le Juge français, Jean Colonna ; le Juge britannique, T.E Roseby ;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en premier et dernier ressort, en matière civile, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte :

Oui le demandeur en l’exposé de ses demandes, fins et conclusions ; nul pour le défendeur non comparant ;

Oui les réquisitions du Ministère Public ;

En la forme :

Attendu que par exploit daté du 13 Novembre 1912, l’indigène Bob a cité devant ce Tribunal le sieur Vieux, comme ayant droit de M.M. Vieux et Picot demeurant à Tagabé, île Vaté, pour s’entendre condamner à lui payer, à titre de salaires en retard, la somme de Deux cent, Soixante-dix francs et les frais de l’instance ;

Qu’a l’appel de la cause, le défendeur n’a point comparu, ni personne pour lui ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer défaut ;

Au fond :

Attendu que dans ses explications verbales, à l’audience, Mtre Jacomb, défendeur du demandeur, a déclaré qu’il entend par les mots ‘ayant droit’ portés à l’exploit introductif d’instance, que le défendeur avait pris la suite de la société Vieux et Picot, aussi bien pour les plantations apparentes à cette dernière que pour les indigènes engagés par elle ; que Bob faisait partie de cette main d’œuvre pour avoir été engagé, par le Société Vieux et Picot et pour deux an le 10 Octobre 1910 ;et que c’est parce que , à la date du 10 Octobre 1912 tout ces salaires ne lui avaient pas été entièrement versés qu’il avait assigné son engagiste actuel pour s’entendre condamner à effectuer ce règlement ;

Attendu, cependant, que des débats et du livret individuel No 1.384, dressé au nom du demandeur Bob, il résulte que cet indigène engagé par Vieux et Picot le 10 Octobre 1910 et pour deux ans, n’a jamais été, conformément aux dispositions de l’article 43 de la convention du 20 Octobre 1906, régulièrement transféré par les associés susnommés au défendeur ;

Que, dès lors, c’est sans raison ni droit, que vieux a été assigné seul et en la qualité que dessus, devant ce Tribunal.

Par ces motifs :

Prononce, en la forme, défaut contre Vieux pour faute de comparaître ;

Dit la demande irrecevable, la rejette et met les frais de l’instance et du présent jugement à la charge du demandeur ;

Commet l’huissier audiencier pour la signification, entant que de besoin, du présent jugement au défendeur défaillant.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus par le Tribunal Mixte, Le Président, les Juges français et britannique qui ont signé avec le greffier .

Le Président

Le Juge britannique

Le Juge français

Le Greffier