Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

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Ministere Public c Willie [1912] VUTM 3; Criminal 180 (16 July 1912)

LE TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

Affaire No 180
Audience du 16 Juillet 1912

Entre le Ministère Public, d’une part;
Et Willie (Ouvéa), second à Bord du "Guadeloupe", prévenu d'infraction à 1'Article 33 de la Convention, d’autre part;

L’an mil neuf cent douze et le seize Juillet à neuf heures du matin; le Tribunal Mixte composé de M. le Comte de Buena Esperanza, Président; Jean Colonna, Juge français; Gilchrist Alexander, Juge britannique; En présence de M. le Comte d'Andino, Procureur; M. Beugel, greffier, tenant la plume; Statuant en premier et dernier ressort, en audience publique, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:
En 1a forme --

Attendu qu'à1'appel de son nom le contrevenant, bien que régulièrement assigné ne comparait point; que, sur les réquisitions du Ministère Public il y a lieu de prononcer défaut contre Willy, pour faute de comparaître; Prononce défaut et ordonne qu’il soit passé outre aux débats.

Oui la lecture des pièces du dossier; le Ministère Public en ses réquisitions; nul pour le contrevenant;

Le Ministère Public entendu dans son réquisitoire;

Attendu que les faits reprochés à Willy ne sont pas suffisamment établis et qu'aucun témoin n'a comparu devant le Tribunal;

Attendu que le Procureur du Tribunal Mixte demande de renvoyer 1'affaire sine die afin de lui permettre de citer les témoins pouvant être entendus par le Tribunal à 1'effet d'éclairer sa religion; qu’il demande encore que le nommé Harry, régulièrement cité et non comparant comme témoin soit condamné à une amende en conformité des dispositions de 1'article 3 du Règlement spécial No VII;

Attendu qu’il y a lieu de donner suite aux réquisitions de 1'organe du Ministère Public;

Par ces motifs:

Prononce défaut faute de comparaître contre le nommé Willie;

Renvoie 1'affaire sine die pour permettre à M. le Procureur du Tribunal Mixte de citer les témoins dont il a été question dans ses réquisitions; Condamne Harry (Maré) en cinquante francs d'amende; Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus, en audience publique et dernier ressort; signé par le Comte de Buena Esperanza, Jean Colonna, Gilchrist Alexander, et Beugel..

Le Président

Les Juges

Le Greffier