Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Rodin [1912] VUTM 22; Criminal 86 (24 September 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HEBRIDES

Affaire No 86

Audience correctionnelle du 24 Septembre 1912

Ministère Public contre RODIN Charles

L'an mil neuf cent douze et le vingt-quatre Septembre , [sic] quatre heures de l’après-midi , le Tribunal Mixte, composé de M.M le Président Comte de Buena Esperanza ; le Juge français Jean Colonna ; le Juge britannique, G.G Alexander ;

En présence de M. le Procureur Comte d’Andino ; M. Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant :

Le Tribunal Mixte,

Oui la lecture des pièces du dossier;

Attendu que de l’aveu et de la dépositions, sous serment, du témoins Kalpuas, indigène de Vila ( Nlles Hébrides), il résulte que Rodin Charles a vendu à l’indigène néo-hebridais Kalpuas, le 27 Mai 1912, à l’ile N’Guna, près Vaté, soixante-cinq cartouches à balle pour la somme de Fcs : 6,25 ;

Fait prévu par les articles 57 et 61 de la Convention, ainsi conçus:

57:«  sont comprises dans la présente prohibition ....les cartouches à balle .... »: Les infractions aux articles 57....commises par les non-indigènes seront punies d’une amende de 5 fcs à 500 fcs.... ».- « Le Tribunal prononcera les peines et pourra en outre ordonner la confiscation des armes, des munitions ....et statuera sur l’emploi qui devra en être fait ou sur leur destruction. »

Par ces motifs :

Condamne Charles Rodin, en vingt-cinq francs d’amende et en tous frais et dépens ;

Ordonne la confiscation des cartouches saisies et leur vente au profit de la caisse du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en audience publique, les jours, mois et an que dessus. Par le Tribunal Mixte, les Président, Juges français, britannique et greffier qui ont signé.

T. S. V. P