Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Décision du Tribunal Mixte des Nouvelles Hébrides

  Download original PDF

Ministere Public c Wright [1912] VUTM 10; Criminal 69 (20 August 1912)

TRIBUNAL MIXTE DES NOUVELLES HÉBRIDES

AFFAIRE No 69.
Audience correctionnelle du Mardi 20 Août 1912.

Ministère Public Contre Tom WRIGHT, Colon, Mélé, accusé d'avoir commis une infraction à l'Article 51 (l) de la Convention.

L’an' mil neuf cent douze et le Mardi vingt Août à neuf heures du matin, le Tribunal Mixte composé de M. le Comte de Buena Esperanza; Président ; Jean Colonna ,Juge français ; Gilchrist Alexander , Juge britannique;

En présence de M.le Comte d'Andino, Procureur; M.Beugel, greffier, tenant la plume ;

Statuant en matière de simple police, en premier et dernier ressort, a rendu le jugement suivant:

Le Tribunal Mixte:

Attendu que le sieur Thomas WRIGHT, colon à Mélé-Faureville , (Ile Vaté) à été cité devant le Tribunal Mixte pour « avoir pendant des mois gardé sur sa plantation plusieurs boys dont l’engagement était terminé (infraction à l’article 51 (1) de la convention du 20 Octobre 1906 » ;

Attendu qu'à l’appel de la cause, Thomas WRIGHT, assisté, de son défenseur Me Mage, a développé et déposé à la barre les conclusions suivantes:

Plaise du Tribunal

Attendu que les indigènes dont s'agit ont été engagés par la Société Stuart et Wright formée par acte du 18 Décembre 1906 et non, par M. Wright personnellement, ce qui, est établi;

Attendu, en conséquence, que le fait reprochable s'il peut être établi, doit être imputé à la Société Stuart et Wright et non à un de ses membres personnellement;

Attendu que ce fait est le défaut de renouvellement d’engagement dans le cours de 1911,

Or, attendu qu'a cette époque M.M Stuart et Wright, pris individuellement, ne s'occupaient pas de l’administration proprement dite de leurs domaines, ayant un gérant muni d’une procuration générale depuis le 20 Mai 1910, procuration qui n’a expiré que le 29 Juin 1912,

Que, seul, ce gérant, qui passait et renouvelait les contrats d’engagement pourrait expliquer les causes des faits dont s'agit au procès et décharger la Société Stuart et Wright de 1'accusation portée contre elle, sauf à la dite Société à en supporter les responsabilités civiles,

Attendu, dans tous les cas, que le Ministère Public ne peut, faute de connaître l'administrateur d’une Société, choisir l'un de ses membres comme responsable de ses actes et décider que, parce que tel d’entre eux aura répondu pour le gérant, momentanément absent, il est devenu gérant lui-même.

Q’un acte formel serait nécessaire pour lui donner cette qualité et l’engager.

Par ces motifs

Dire que c’est à tort que M. Wright personnellement a été considéré comme responsable des faits reprochés à sa Société ;

Et que; tout au moins, les responsabilités devant se partager, tous les membres de cette Société devraient être cités,

Décider encore, si le Tribunal admettait cette solution ; écartant le gérant, que l’affaire sera ajournée jusqu’au retour de ce dernier M. Rilling, qui, seul, pourra donner des éclaircissements sur l’affaire.

Port –Vila, le 20 Août 1912

Signé : T. Wright

Attendu que, par réquisitoire verbal, M. le Procureur du Tribunal Mixte a demandé au Tribunal de rejeter les conclusions du contrevenant et d'ordonner qu'il soit passé outre aux débats ;

I.-En ce qui concerne la responsabilité du contrevenant Thomas WRIGHT:

Attendu que la Société Stuart Wright n’est point une Société anonyme; qu'elle n’a ni Conseil d'Administration, ni direction proprement dite; mais qu'elle constitue une association en participation pure et simple; que, dès lors, les membres associés sont personnellement, et pénalement aussi, responsables des crimes, délits et contraventions pouvant leur être reprochés ;

II-En ce qui concerne, la procédure suivie par le Ministère Public ;

Attendu que des divers actes de 1'information suivie, notamment d'un procès- verbal de transport et constat, dressé à la date du 7 Août 1912, il résulte que « l’accusation, dans cette affaire, est portée à la fois contre M.M. Stuart et Wright, propriétaires à Mélé -Faureville (Ile Vaté) »

Qu'il y a donc lieu, de s'étonner que, sur, les deux, personnes accusées d'avoir commis la même contravention bénéficié socialement des bénéfices résultant de 1’infraction commise une seule d'entre elles, Thomas Wright soit, ce jour, poursuivie devant le Tribunal Mixte;

Qu’au surplus, aussi bien le dossier de 1’affaire, que M. le Procureur du Tribunal Mixte dans son réquisitoire,ne font point connaître les raisons pour lesquelles, Thomas Wright est seul en cause;

Qu'il convient de prévoir et prévenir 1’éventualité d’une accusation séparée portée, pour les mêmes faits, contre Robert Stuart co-associé de Thomas Wright, alors que les deux associés ayant contrevenu, d'après 1'accusation, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et pour les mêmes faits, à la Convention du 20 Octobre 1906, doivent faire l’objet de la même citation et être compris, en même temps, dans les mêmes poursuites;

Par ces motifs:

Statuant, en la forme, contradictoirement, en audience publique en premier et dernier ressort:

Déclare nulle et de nul effet la procédure suivie contre Thomas Wright en temps qu’il est cité et , poursuivi isolément pour une infraction imputée à la Société dont il fait partie;

Met les dépens à la charge de la Caisse du Condominium.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour mois et an que dessus en audience publique et signé par M.M. le Président, le Juge français, le Juge britannique et le greffier du Tribunal Mixte.

Président

Les Juges

Le greffier